Proposition de loi citoyenne relative à la subvention pour les personnes à faible revenu concernant les frais d'obtention du permis de conduire. - Petitions
Proposition de loi citoyenne relative à la subvention pour les personnes à faible revenu concernant les frais d'obtention du permis de conduire.
Ordinary petition n°3228
Petitioner: Guelord Manangama Love
Text of the petition
Le but de cette pétition est de proposer l'adoption d'une loi qui établit une subvention destinée à aider les personnes à faible revenu à couvrir les frais d'obtention du permis de conduire. Cette mesure vise à rendre le permis de conduire plus accessible, en réduisant les barrières financières qui peuvent empêcher les citoyens à faible revenu d'obtenir ce document essentiel pour l'emploi et la mobilité.
Key information
In process
Submission date
25/09/2024
Additional information
Petition background
26/09/2024
A position statement is requested on the ordinary petition n°3228, on 26-09-2024
Minister(s) : Monsieur Max Hahn, Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil
25/09/2024
Reclassification of the public petition n°3228, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 25-09-2024
Link to public petition No. 3228
Proposition de loi citoyenne relative à la subvention pour les personnes à faible revenu concernant les frais d'obtention du permis de conduire.
Ordinary petition n°3228
Petitioner: Guelord Manangama Love
Text of the petition
Le but de cette pétition est de proposer l'adoption d'une loi qui établit une subvention destinée à aider les personnes à faible revenu à couvrir les frais d'obtention du permis de conduire. Cette mesure vise à rendre le permis de conduire plus accessible, en réduisant les barrières financières qui peuvent empêcher les citoyens à faible revenu d'obtenir ce document essentiel pour l'emploi et la mobilité.
Key information
In process
Submission date
25/09/2024
Additional information
Petition background
26/09/2024
A position statement is requested on the ordinary petition n°3228, on 26-09-2024
Minister(s) : Monsieur Max Hahn, Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil
25/09/2024
Reclassification of the public petition n°3228, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 25-09-2024
Link to public petition No. 3228