Droit d'un enfant mineur né à Luxembourg ou à l'étranger, de pouvoir utiliser son nom d'usage désigné. - Petitions
Droit d'un enfant mineur né à Luxembourg ou à l'étranger, de pouvoir utiliser son nom d'usage désigné.
Public petition n°3173
Petitioner: Liliana Ciontu
Purpose of the petition
Le but de cette pétition est de promouvoir les droits des femmes divorcées, qui habitent avec leur enfant et qui assument toutes les responsabilités journalières, afin que l'enfant puisse utiliser le nom de la mère. Cela est déjà le cas en France, et ça permet, à part du fait de laisser l'enfant mineur utiliser le nom de sa maman avec laquelle il vit, mais ainsi de garder les souvenirs des grand-parents et les ancêtres dont le nom de la maman découle. Cette pétition a pour but la demande officielle des droits de la femme, de l'égalité entre les parents, de l'enfant mineur de pouvoir utiliser soit le nom de son père soit le nom de sa maman, selon son désir.
Reason for the petition
Le taux des mamans célibataires avec garde exclusive, dont le père ayant droit d'hébergement et de visite un week-end sur deux augmente de façon considérable à Luxembourg. Par la présente c'est à considérer le droit des enfants à pouvoir utiliser le nom d'usage souhaité.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 37 were valid.
Verified signatures
37 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
09/05/2024
Opening of the signature collection
07/06/2024
Additional information
Petition background
Petition signatories
21/11/2024
Closing statement
20/11/2024
The public petition n°3173 is closed on 20-11-2024
11/09/2024
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
11/09/2024
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3173, on 11-09-02024 - Number of signatures after validation: 37
11/09/2024
Validated electronic signatures: 37
19/07/2024
The period for signing the public petition n°. 3173 is closed on 19-07-2024 - Number of electronic signatures before validation: 37
07/06/2024
The public petition n°3173 is open for signature, on 07-06-2024
06/06/2024
Statement of admissibility
06/06/2024
The public petition n°3173 was declared admissible by the Committee on Petitions on 06-06-2024
05/06/2024
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3173, on 05-06-2024
09/05/2024
The petition public n°3173 is submitted the 09-05-2024