Vers un Cadre Légal Permettant l'Accès aux Mères Porteuses : Pour une Parentalité Inclusive.

Public petition n°3107

Petitioner: Daniel Scheer

Purpose of the petition

Objet de la pétition : Mise en place d'un cadre légal permettant l'accès aux mères porteuses pour les couples ayant des difficultés à concevoir naturellement un enfant, notamment en raison de problèmes médicaux, de maladies ou d'autres circonstances, y compris les couples homosexuels.

Reason for the petition

Principe d'égalité et désir personnel. Motivation de la pétition : Pour offrir à tous les couple ls qui désirent, y compris ceux confrontés à des obstacles à la conception naturelle, la chance de réaliser leur désir d'avoir un enfant et de connaître le bonheur de la parentalité, tout en mettant fin à la discrimination envers ceux qui ne peuvent pas concevoir un enfant pour diverses raisons.

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Submission date

15/03/2024

Opening of the signature collection

07/05/2024

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