Facilitation de la résiliation des contrats d'assurance par le preneur d'assurance - Petitions
Facilitation de la résiliation des contrats d'assurance par le preneur d'assurance
Public petition n°3098
Petitioner: Maxime Bourdis
Purpose of the petition
Dans le but de permettre aux preneurs d'assurance de migrer plus facilement vers des offres plus adaptées à leurs besoins, cette pétition propose de leur offrir la possibilité de résilier leur contrat actuel à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni pénalités. Cette résiliation devrait être possible indépendamment de la date d'échéance annuelle et être effectuée simplement par une notification par email, garantissant ainsi une flexibilité et une autonomie maximales pour le preneur d'assurance.
Reason for the petition
Cette initiative cherche à éliminer les obstacles liés aux contrats d'assurance qui se renouvellent automatiquement après une période d'un an. Elle vise à stimuler la concurrence et à offrir aux preneurs d'assurance une liberté accrue dans le choix de leur assurance. En permettant une résiliation plus aisée et flexible, nous encourageons une dynamique de marché plus équitable et donnons aux preneurs d'assurance la possibilité de bénéficier de conditions plus avantageuses en explorant librement les offres disponibles.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 12 were valid.
Verified signatures
12 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
07/03/2024
Opening of the signature collection
07/06/2024
Additional information
Petition background
Petition signatories
21/11/2024
Closing statement
20/11/2024
The public petition n°3098 is closed on 20-11-2024
11/09/2024
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
11/09/2024
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3098, on 11-09-02024 - Number of signatures after validation: 12
11/09/2024
Validated electronic signatures: 12
19/07/2024
The period for signing the public petition n°. 3098 is closed on 19-07-2024 - Number of electronic signatures before validation: 21
07/06/2024
The public petition n°3098 is open for signature, on 07-06-2024
06/06/2024
Statement of admissibility
06/06/2024
The public petition n°3098 was declared admissible by the Committee on Petitions on 06-06-2024
05/06/2024
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3098, on 05-06-2024
07/03/2024
The petition public n°3098 is submitted the 07-03-2024