Inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception dans la constitution - Petitions
Inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception dans la constitution
Public petition n°3096
Petitioner: Philippe Nowak
Purpose of the petition
Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception, en l'inscrivant dans la constitution et en empêchant quiconque d'entraver l'exercice de ce droit fondamental.
Reason for the petition
Partout dans le monde, on observe depuis plusieurs années des velléités de revenir sur ce droit fondamental, à la faveur de la montée de l'extrême droite, à travers des manifestations anti-IVG ou des actions chocs de courants extrémistes. La France vient de le faire. Le Luxembourg devrait suivre son exemple et en faire de même.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 558 were valid.
Verified signatures
558 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
06/03/2024
Opening of the signature collection
07/05/2024
Additional information
Petition background
Petition signatories
13/09/2024
Closing statement
11/09/2024
The public petition n°3096 is closed on 11-09-2024
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
03/07/2024
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
03/07/2024
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3096, on 03-07-02024 - Number of signatures after validation: 558
18/06/2024
The period for signing the public petition n°. 3096 is closed on 18-06-2024 - Number of electronic signatures before validation: 558
18/06/2024
Validated electronic signatures: 558
07/05/2024
The public petition n°3096 is open for signature, on 07-05-2024
06/05/2024
Statement of admissibility
06/05/2024
The public petition n°3096 was declared admissible by the Committee on Petitions on 06-05-2024
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 07-05-2024 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 17-06-2024 at 11:59 p.m.
30/04/2024
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3096, on 30-04-2024
Opinion of the Committee on Petitions: positive
06/03/2024
The petition public n°3096 is submitted the 06-03-2024
Title of the petition: Inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception dans la constitution Aim of the petition: Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception, en l'inscrivant dans la constitution et en empêchant quiconque d'entraver l'exercice de ce droit fondamental. Motivation of the general interest of the petition: Partout dans le monde, on observe depuis plusieurs années des velléités de revenir sur ce droit fondamental, à la faveur de la montée de l'extrême droite, à travers des manifestations anti-IVG ou des actions chocs de courants extrémistes. La France vient de le faire. Le Luxembourg devrait suivre son exemple et en faire de même.
