Logement abordable pour TOUS - Petitions
Logement abordable pour TOUS
Public petition n°3071
Petitioner: João Paulo Ferreira
Purpose of the petition
Cette pétition a pour but de donner accès à un logement abordable pour tous ceux qui ne sont ni éligibles aux logements subventionnés ni au financement bancaire Pour permettre aux investisseurs privés d'acquérir des logements pour une mise en location avec un loyer accessible à tous Ceci permettrait aux grands oubliés des dernières mesures du Gouvernement, c.-à-d., la classe moyenne, de devenir primo-acquérant ou de pouvoir payer un loyer sans devoir se priver de biens et services fondamentaux Et aussi, ceci permettra de donner un coup de pouce au secteur de la construction en crise Les terrains pèsent, en moyenne au GDL, 37,2% sur le prix d'achat d'un logement, selon l'Observatoire du Logement, et à Luxembourg-Ville cela peut monter jusqu'à 46,2% (note 32) Les constructeurs/promoteurs privés auront du travail pour leurs équipes pendant plusieurs années, luttant ainsi efficacement et sans attendre contre la crise dans le secteur du bâtiment
Reason for the petition
L'Etat mettra à disposition gratuitement les terrains constructibles lui appartenant, via un concours public aux entreprises de construction/promoteurs, sur base d'un cahier des charges prédéfini, et celui qui remportera le marché sera celui qui présentera le prix de vente le moins élevé La vente des immeubles sera répartie par: 50% + 1 logement obligatoirement pour les primo-acquéreurs Le reste pourra être vendu aux investisseurs en vue de location Conditions: Pour les constructeurs: La vente des lots doit obligatoirement être partagée par le même nombre d'agences immobilières membres de CIGDL (à la CIGDL de partager équitablement les lots à tous ses membres) Pour les primo acquéreurs: Occuper le logement pendant un minimum de 15 ans En cas de vente avant terme, l'Etat aura le droit de préemption, et le prix de vente ne pourra pas dépasser le capital investi réévalué Pour les investisseurs en vue de location: Le montant du loyer, pour les 15 premières années, ne pourra pas dépasser 3,5% du capital investi réévalué annuellement En cas de vente avant terme, l'Etat aura le droit de préemption, et le prix de vente ne pourra pas dépasser le capital investi réévalué À titre d'exemple Pour les acheteurs 60m2, aujourd'hui vendu 754.000EUR, le prix d'achat sera réduit à 473.512EUR 140m2, aujourd'hui vendu à 1.603.439EUR, le prix d'achat sera réduit à 1.006.959EUR Pour les locataires 60m2, aujourd'hui loué à 1.700EUR, le montant du loyer sera réduit à 1.381EUR 140m2, aujourd'hui loué à 4.100EUR, le montant du loyer sera réduit à 2.936EUR Conclusion Si l'Etat met à disposition gratuitement 10% de ses terrains annuellement, cela représentera +/- 1.000 logements par année mis sur le marché. Cela coûtera moins cher à l'Etat que d'acheter des appartements existants au prix du marché Avec le temps, les prix des loyers sur marché baisseront progressivement, puisque, la concurrence des prix des loyers accessibles à tous fera que le marché locatif atteindra un nouvel équilibre
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 85 were valid.
Verified signatures
85 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
15/02/2024
Opening of the signature collection
15/03/2024
Additional information
Petition background
Petition signatories
13/09/2024
Closing statement
11/09/2024
The public petition n°3071 is closed on 11-09-2024
06/06/2024
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
05/06/2024
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3071, on 05-06-02024 - Number of signatures after validation: 85
05/06/2024
Validated electronic signatures: 85
26/04/2024
The period for signing the public petition n°. 3071 is closed on 26-04-2024 - Number of electronic signatures before validation: 85
15/03/2024
The public petition n°3071 is open for signature, on 15-03-2024
14/03/2024
Statement of admissibility
14/03/2024
The public petition n°3071 was declared admissible by the Committee on Petitions on 14-03-2024
13/03/2024
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3071, on 13-03-2024
15/02/2024
The petition public n°3071 is submitted the 15-02-2024