Etablir, sauf menace à l''ordre public, un droit juridique renforcé de recevoir de la visite pour chaque résident quel que soit son établissement d''hospitalisation, de soins ou de santé. - Petitions
Etablir, sauf menace à l''ordre public, un droit juridique renforcé de recevoir de la visite pour chaque résident quel que soit son établissement d''hospitalisation, de soins ou de santé.
Public petition n°3059
Petitioner: Jean-Pierre Yves Antoine Lazerges
Purpose of the petition
Faire reconnaître uniformément au niveau national, y compris en cas de crise sanitaire, le droit de visite familiale ou amicale pour tout résident d'un établissement social.
Reason for the petition
Le risque d''isolement de certaines personnes vulnérables en établissements de santé est un fait universellement reconnu et actuellement des efforts innovants d''ouverture sur l''extérieur sont parfois expérimentés. Cependant, la pandémie Covid a permis à de nombreux citoyens de constater une gestion très variable des droits de visite suivant les différents établissements du pays, ce qui laisse la porte ouverte à l''arbitraire, aux jeux de pouvoir, aux inégalités de traitement et peut aller jusqu''à perturber certains échanges humains de la fin de vie. Une telle situation potentiellement traumatisante ne devrait pas pouvoir se reproduire si la Chambre des Députés accepte de débattre d''un cadre juridique précis pour le droit de visite et le reconnaît effectivement comme « un devoir élémentaire d''humanité. »
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 29 were valid.
Verified signatures
29 / 4 500
Key information
Threshold not reached
Submission date
09/02/2024
Opening of the signature collection
07/05/2024
Additional information
Petition background
Petition signatories
03/07/2024
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
03/07/2024
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3059, on 03-07-02024 - Number of signatures after validation: 29
18/06/2024
The period for signing the public petition n°. 3059 is closed on 18-06-2024 - Number of electronic signatures before validation: 29
18/06/2024
Validated electronic signatures: 29
07/05/2024
The public petition n°3059 is open for signature, on 07-05-2024
06/05/2024
Statement of admissibility
06/05/2024
The public petition n°3059 was declared admissible by the Committee on Petitions on 06-05-2024
30/04/2024
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3059, on 30-04-2024
09/02/2024
The petition public n°3059 is submitted the 09-02-2024