Ne plus exiger le suivi de leçons théoriques pour les détenteurs d’un permis AM souhaitant obtenir le permis A

The period for signing the public petition n°. 2814 is closed on 25-11-2023 - Number of electronic signatures before validation: 14

The public petition n°2814 is open for signature, on 14-10-2023

Statement of admissibility

The public petition n°2814 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-10-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 14-10-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 24-11-2023 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2814, on 11-10-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2814 is submitted the 26-06-2023

Title of the petition: Ne plus exiger le suivi de leçons théoriques pour les détenteurs d’un permis AM souhaitant obtenir le permis A

Aim of the petition: Seulement les Titulaires des Permis AM depuis l’Age de 16 ans pouvant acquérir le Permis A2 à l’Age de 18 ans puis le permis A après l’âge de 20 ans avec simplement quelques heures pratiques avec une Auto-école agrée

Motivation of the general interest of the petition: Economie de toute institution, gain de temps frais du particulier, et puis chaque Motocycliste est sensé de connaître le code de la route déjà depuis le Permis AM et A2 sachant que ces Motards pratiquent au moins 4 années ces engins