Ne plus exiger le suivi de leçons théoriques pour les détenteurs d''un permis AM souhaitant obtenir le permis A - Petitions
Ne plus exiger le suivi de leçons théoriques pour les détenteurs d''un permis AM souhaitant obtenir le permis A
Ordinary petition n°2814
Petitioner: Patrick Weis
Text of the petition
Seulement les Titulaires des Permis AM depuis l'Age de 16 ans pouvant acquérir le Permis A2 à l'Age de 18 ans puis le permis A après l'âge de 20 ans avec simplement quelques heures pratiques avec une Auto-école agrée
Key information
Closed
Submission date
10/01/2024
Additional information
Petition background
13/09/2024
Closing statement
11/09/2024
The ordinary petition n°2814 is closed on 11-09-2024
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
11/06/2024
Transmission of the government's position paper to the petitioner
22/05/2024
A position statement regarding the ordinary petition n°2814 is available on 22-05-2024
Minister(s) : Madame Yuriko Backes, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
Prise de position gouvernementale
12/01/2024
A position statement is requested on the ordinary petition n°2814, on 12-01-2024
Minister(s) : Madame Yuriko Backes, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
10/01/2024
Reclassification of the public petition n°2814, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 10-01-2024
Link to public petition No. 2814
Ne plus exiger le suivi de leçons théoriques pour les détenteurs d''un permis AM souhaitant obtenir le permis A
Ordinary petition n°2814
Petitioner: Patrick Weis
Text of the petition
Seulement les Titulaires des Permis AM depuis l'Age de 16 ans pouvant acquérir le Permis A2 à l'Age de 18 ans puis le permis A après l'âge de 20 ans avec simplement quelques heures pratiques avec une Auto-école agrée
Key information
Closed
Submission date
10/01/2024
Additional information
Petition background
13/09/2024
Closing statement
11/09/2024
The ordinary petition n°2814 is closed on 11-09-2024
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
11/06/2024
Transmission of the government's position paper to the petitioner
22/05/2024
A position statement regarding the ordinary petition n°2814 is available on 22-05-2024
Minister(s) : Madame Yuriko Backes, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
Prise de position gouvernementale
12/01/2024
A position statement is requested on the ordinary petition n°2814, on 12-01-2024
Minister(s) : Madame Yuriko Backes, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
10/01/2024
Reclassification of the public petition n°2814, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 10-01-2024
Link to public petition No. 2814