Compléter et détailler le droit à l'allaitement, afin de valoriser et de motiver les femmes à cette pratique tout en conciliant leur vie privée et professionnelle.

Closing statement

The public petition n°2677 is closed on 11-10-2023

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2677, on 27-06-02023 - Number of signatures after validation: 28

The period for signing the public petition n°. 2677 is closed on 24-05-2023 - Number of electronic signatures before validation: 28

Validated electronic signatures: 28

The public petition n°2677 is open for signature, on 12-04-2023

Statement of admissibility

The public petition n°2677 is declared admissible by the Conference of Presidents on 11-04-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 12-04-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 23-05-2023 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2677, on 30-03-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2677 is submitted the 03-03-2023

Title of the petition: Compléter et détailler le droit à l'allaitement, afin de valoriser et de motiver les femmes à cette pratique tout en conciliant leur vie privée et professionnelle.

Aim of the petition: Le droit à l'allaitement instauré dans la loi est trop vague, permettant aux employeurs de mettre en place une organisation qui ne permettent pas à certaines femmes d'exercer leur droit, dans la durée.

Il serait judicieux de détailler et de compléter le droit à l'allaitement afin que les femmes puissent bénéficier de choix.

* Donner le choix à un aménagement horaire journalier ou hebdomadaire.

Pour le moment dans la loi, il s'agit de 2 périodes de 2x45min ou 1 période de 1h30 par jour.

Bien souvent cela est compliqué à instaurer dans les entreprises

Donner le choix d'un aménagement horaire sur la semaine, permettrai à la structure ainsi qu'à l'employée de s'organiser sur une journée et non sur l'entièreté de la semaine.

*Si l'employée choisi une organisation hebdomadaire, lui proposer plusieurs jours.

*Si l'employée choisi une organisation journalière, lui proposant plusieurs horaires.

Surtout si l'entreprise ne peut pas se permettre de garder les mêmes horaires qu'à l'initiale.

* Proposer plusieurs possibilités d'organisations par les 2 parties, lors d'un entretien individuel.

Reprenant les décisions prises à l'écrit, avec un avenant au contrat.

Afin de mettre en place une organisation claire entre les 2 parties.

* Inscrire dans la loi, que ce droit est valable jusqu'à la fin de l'allaitement de l'enfant.

Sur preuve de certificat médical établi pour une durée X mois. A renouveler tout au long de l'allaitement.

Pour le moment, rien est stipulé explicitement à ce sujet dans la loi.

Motivation of the general interest of the petition: Changer les mentalités afin de répondre aux besoins de nos enfants en facilitant aux femmes cette démarche tout en conciliant leur vie professionnelle.