Petitioner: Guy Schroeder
Contravention simple pour excès de vitesse - Nouvelle réglementation en fonction de la vitesse retenue
Purpose of the petition
Le but est d'avoir un système d'amendes plus équitable par rapport à la lourdeur de la contravention commise. Actuellement un dépassement de vitesse de 1 km/h est réprimandé de la même façon que celui de 15 km/h. Je suggère que le montant de l'amende minimale soit réduite à 20.- EUR. Pour ... more
Reasons for the petition
Probablement plus que la moitié des résidents est titulaire d'un permis à conduire et donc concerné le cas échéant. Des discussions et échanges montrent que les gens ne sont pas satisfait du système en vigueur, et ce n'est majoritairement pas le fait d'être réprimandé mais le fait qu'il n'y ... more
The steps of this petition
The public petition n°2666 is open for signature, on 14-03-2023
Statement of admissibility
The public petition n°2666 is declared admissible by the Conference of Presidents on 13-03-2023
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 14-03-2023 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 24-04-2023 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2666, on 10-03-2023
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°2666 is submitted the 28-02-2023
Title of the petition: Contravention simple pour excès de vitesse - Nouvelle réglementation en fonction de la vitesse retenue
Aim of the petition: Le but est d'avoir un système d'amendes plus équitable par rapport à la lourdeur de la contravention commise. Actuellement un dépassement de vitesse de 1 km/h est réprimandé de la même façon que celui de 15 km/h.
Je suggère que le montant de l'amende minimale soit réduite à 20.- EUR.
Pour les vitesses limitées à 20km/h, 30km/h et 50km/h, une tolérance de 15km/h avant de parler de contravention grave. Pour ces trois cas de figure je propose d'augmenter l'amende de 2.- EUR par km/h supplémentaire retenue, donc jusqu'à un maximum de 48.- EUR.
Pour la vitesse limitée à 90km/h, la tolérance est de 20km/h. Ici l'amende serait de 20.- EUR à 91 km/h et passerait à 58.-EUR à 110km/h.
Pour la vitesse limitée à 130km/h, la tolérance est de 25km/h. Dans ce cas l'amende serait de 20.-EUR à 131km/h et passerait à 68.-EUR 155km/h.
Motivation of the general interest of the petition: Probablement plus que la moitié des résidents est titulaire d'un permis à conduire et donc concerné le cas échéant.
Des discussions et échanges montrent que les gens ne sont pas satisfait du système en vigueur, et ce n'est majoritairement pas le fait d'être réprimandé mais le fait qu'il n'y a pas cette notion d'équité.
Le but du législateur en réprimandant les conducteurs devrait être à caractère éducatif. Cet effet est nul si les gens considèrent le traitement injuste.
Une forte probabilité existe que le taux de non-paiement des sanctions diminuerait en fonction d'une meilleure perception de l'équité de l'amende.
Les dépassements de vitesse présentant un risque élevé et frôlant la contravention grave seraient pénalisés plus que actuellement.
