Contravention simple pour excès de vitesse - Nouvelle réglementation en fonction de la vitesse retenue - Petitions
Contravention simple pour excès de vitesse - Nouvelle réglementation en fonction de la vitesse retenue
Ordinary petition n°2666
Petitioner: Guy Schroeder
Text of the petition
Le but est d'avoir un système d'amendes plus équitable par rapport à la lourdeur de la contravention commise. Actuellement un dépassement de vitesse de 1 km/h est réprimandé de la même façon que celui de 15 km/h. Je suggère que le montant de l'amende minimale soit réduite à 20.- EUR. Pour les vitesses limitées à 20km/h, 30km/h et 50km/h, une tolérance de 15km/h avant de parler de contravention grave. Pour ces trois cas de figure je propose d'augmenter l'amende de 2.- EUR par km/h supplémentaire retenue, donc jusqu'à un maximum de 48.- EUR. Pour la vitesse limitée à 90km/h, la tolérance est de 20km/h. Ici l'amende serait de 20.- EUR à 91 km/h et passerait à 58.-EUR à 110km/h. Pour la vitesse limitée à 130km/h, la tolérance est de 25km/h. Dans ce cas l'amende serait de 20.-EUR à 131km/h et passerait à 68.-EUR 155km/h.
Key information
In process
Submission date
26/06/2023
Additional information
Petition background
13/12/2023
Transmission de la prise de position du pétitionnaire au ministre concerné
09/10/2023
Réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
Réponse du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
08/09/2023
Transmission of the government's position paper to the petitioner
26/07/2023
A position statement regarding the ordinary petition n°2666 is available on 26-07-2023
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
Prise de position gouvernementale
28/06/2023
A position statement is requested on the ordinary petition n°2666, on 28-06-2023
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
26/06/2023
Reclassification of the public petition n°2666, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 26-06-2023
Link to public petition No. 2666
Contravention simple pour excès de vitesse - Nouvelle réglementation en fonction de la vitesse retenue
Ordinary petition n°2666
Petitioner: Guy Schroeder
Text of the petition
Le but est d'avoir un système d'amendes plus équitable par rapport à la lourdeur de la contravention commise. Actuellement un dépassement de vitesse de 1 km/h est réprimandé de la même façon que celui de 15 km/h. Je suggère que le montant de l'amende minimale soit réduite à 20.- EUR. Pour les vitesses limitées à 20km/h, 30km/h et 50km/h, une tolérance de 15km/h avant de parler de contravention grave. Pour ces trois cas de figure je propose d'augmenter l'amende de 2.- EUR par km/h supplémentaire retenue, donc jusqu'à un maximum de 48.- EUR. Pour la vitesse limitée à 90km/h, la tolérance est de 20km/h. Ici l'amende serait de 20.- EUR à 91 km/h et passerait à 58.-EUR à 110km/h. Pour la vitesse limitée à 130km/h, la tolérance est de 25km/h. Dans ce cas l'amende serait de 20.-EUR à 131km/h et passerait à 68.-EUR 155km/h.
Key information
In process
Submission date
26/06/2023
Additional information
Petition background
13/12/2023
Transmission de la prise de position du pétitionnaire au ministre concerné
09/10/2023
Réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
Réponse du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
08/09/2023
Transmission of the government's position paper to the petitioner
26/07/2023
A position statement regarding the ordinary petition n°2666 is available on 26-07-2023
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
Prise de position gouvernementale
28/06/2023
A position statement is requested on the ordinary petition n°2666, on 28-06-2023
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
26/06/2023
Reclassification of the public petition n°2666, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 26-06-2023
Link to public petition No. 2666