Mettre fin au monopole de la CNS

Public petition n°2618

Petitioner: Rolf Dockhorn

Purpose of the petition

Il existe au Luxembourg une obligation d'affiliation à une caisse maladie. Cette obligation ne peut actuellement être remplie que par une affiliation à la CNS. Ceci constitue un monopole. Le but de la petition est de permettre aux assureurs d'offrir au public des assurences qui peuvent remplacer l'affiliation à la CNS.

Reason for the petition

De manière générale il est jugé que l''existence d''un monopoliste à des conséquences néfastes pour le consommateur (prix exagérés, produits médiocres), pour l''innovation das le secteur concerné, et enfin par la prise d''influence sur la vie politique. Dans le cas de la CNS, l''existence de ces problèmes à été très bien illustré dans une question parlementaire récente concernant le contrôle médical: Manque de personnel qualifié, hostilité envers l''assuré, support poslitique au niveau des ministères responsables. Le manque d''innovation est probablement le mieux illustré par les pleintes récurrentes (notamment par AMMD) concernant le catalogue des prestations vétuste. Le petitionnaire juge que ces problèmes ne seront jamais suffisament adressés par des réformes administratives, tant qu''il n''y a la pression d''une concurrence qui sait montrer qu''il est possible de faire mieux.

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Key information

Closed

Submission date

28/01/2023

Opening of the signature collection

07/03/2023

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