Mettre fin au monopole de la CNS - Petitions
Mettre fin au monopole de la CNS
Public petition n°2618
Petitioner: Rolf Dockhorn
Purpose of the petition
Il existe au Luxembourg une obligation d'affiliation à une caisse maladie. Cette obligation ne peut actuellement être remplie que par une affiliation à la CNS. Ceci constitue un monopole. Le but de la petition est de permettre aux assureurs d'offrir au public des assurences qui peuvent remplacer l'affiliation à la CNS.
Reason for the petition
De manière générale il est jugé que l''existence d''un monopoliste à des conséquences néfastes pour le consommateur (prix exagérés, produits médiocres), pour l''innovation das le secteur concerné, et enfin par la prise d''influence sur la vie politique. Dans le cas de la CNS, l''existence de ces problèmes à été très bien illustré dans une question parlementaire récente concernant le contrôle médical: Manque de personnel qualifié, hostilité envers l''assuré, support poslitique au niveau des ministères responsables. Le manque d''innovation est probablement le mieux illustré par les pleintes récurrentes (notamment par AMMD) concernant le catalogue des prestations vétuste. Le petitionnaire juge que ces problèmes ne seront jamais suffisament adressés par des réformes administratives, tant qu''il n''y a la pression d''une concurrence qui sait montrer qu''il est possible de faire mieux.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 62 were valid.
Verified signatures
62 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
28/01/2023
Opening of the signature collection
07/03/2023
Additional information
Petition background
Petition signatories
28/06/2023
Closing statement
26/06/2023
The public petition n°2618 is closed on 26-06-2023
10/05/2023
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
10/05/2023
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2618, on 10-05-02023 - Number of signatures after validation: 62
10/05/2023
Validated electronic signatures: 62
18/04/2023
The period for signing the public petition n°. 2618 is closed on 18-04-2023 - Number of electronic signatures before validation: 62
07/03/2023
The public petition n°2618 is open for signature, on 07-03-2023
07/03/2023
Statement of admissibility
06/03/2023
The public petition n°2618 was declared admissible by the Committee on Petitions on 06-03-2023
02/03/2023
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2618, on 02-03-2023
28/01/2023
The petition public n°2618 is submitted the 28-01-2023