Permettre aux personnes en partenariats ou pacsées de bénéficier de la Classe d'impôt 2 aux même titre qu'un couple marié.

Closing statement

The public petition n°2606 is closed on 26-06-2023

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2606, on 10-05-02023 - Number of signatures after validation: 136

Validated electronic signatures: 136

The period for signing the public petition n°. 2606 is closed on 18-04-2023 - Number of electronic signatures before validation: 136

The public petition n°2606 is open for signature, on 07-03-2023

Statement of admissibility

The public petition n°2606 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-03-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 07-03-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 17-04-2023 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2606, on 02-03-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2606 is submitted the 22-01-2023

Title of the petition: Permettre aux personnes en partenariats ou pacsées de bénéficier de la Classe d'impôt 2 aux même titre qu'un couple marié.

Aim of the petition: Le partenariat ou PACS permettra aux couples (du sexe opposé ou du même sexe) de bénéficier d'une imposition de classe 2 lors de la retenue d'impôt à la source, aux même titre qu'un couple marié.

Motivation of the general interest of the petition: Cette pétition permettra aux couples (partenariat ou PACS) de bénéficier de retenue d'impôts à la source de classe 2 au lieu de l'obtenir via la déclaration fiscale annuelle (document 100) commune, cela permettrai aux couples de bénéficier de plus de ressources financières régulières (chaque mois) au lieu de devoir attendre un remboursement annuel (l'année suivante) dont ils ne maitrisent pas toujours le montant, ni la date de réception de ce remboursement. De plus, l'union entre 2 personnes a grandement évolué dan notre société car les chiffres montrent que le partenariat au Luxembourg représente quasiment 50% des unions. Finalement cette pétition permettra une plus grande égalité aux personnes face à l'impôt.