Permettre aux personnes en partenariats ou pacsées de bénéficier de la Classe d'impôt 2 aux même titre qu'un couple marié. - Petitions
Permettre aux personnes en partenariats ou pacsées de bénéficier de la Classe d'impôt 2 aux même titre qu'un couple marié.
Public petition n°2606
Petitioner: Mathieu Berardini
Purpose of the petition
Le partenariat ou PACS permettra aux couples (du sexe opposé ou du même sexe) de bénéficier d'une imposition de classe 2 lors de la retenue d'impôt à la source, aux même titre qu'un couple marié.
Reason for the petition
Cette pétition permettra aux couples (partenariat ou PACS) de bénéficier de retenue d'impôts à la source de classe 2 au lieu de l'obtenir via la déclaration fiscale annuelle (document 100) commune, cela permettrai aux couples de bénéficier de plus de ressources financières régulières (chaque mois) au lieu de devoir attendre un remboursement annuel (l'année suivante) dont ils ne maitrisent pas toujours le montant, ni la date de réception de ce remboursement. De plus, l'union entre 2 personnes a grandement évolué dan notre société car les chiffres montrent que le partenariat au Luxembourg représente quasiment 50% des unions. Finalement cette pétition permettra une plus grande égalité aux personnes face à l'impôt.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 136 were valid.
Verified signatures
136 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
22/01/2023
Opening of the signature collection
07/03/2023
Additional information
Petition background
Petition signatories
28/06/2023
Closing statement
26/06/2023
The public petition n°2606 is closed on 26-06-2023
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
10/05/2023
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
10/05/2023
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2606, on 10-05-02023 - Number of signatures after validation: 136
10/05/2023
Validated electronic signatures: 136
18/04/2023
The period for signing the public petition n°. 2606 is closed on 18-04-2023 - Number of electronic signatures before validation: 136
07/03/2023
The public petition n°2606 is open for signature, on 07-03-2023
07/03/2023
Statement of admissibility
06/03/2023
The public petition n°2606 was declared admissible by the Committee on Petitions on 06-03-2023
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 07-03-2023 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 17-04-2023 at 11:59 p.m.
02/03/2023
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2606, on 02-03-2023
Opinion of the Committee on Petitions: positive
22/01/2023
The petition public n°2606 is submitted the 22-01-2023
Title of the petition: Permettre aux personnes en partenariats ou pacsées de bénéficier de la Classe d'impôt 2 aux même titre qu'un couple marié. Aim of the petition: Le partenariat ou PACS permettra aux couples (du sexe opposé ou du même sexe) de bénéficier d'une imposition de classe 2 lors de la retenue d'impôt à la source, aux même titre qu'un couple marié. Motivation of the general interest of the petition: Cette pétition permettra aux couples (partenariat ou PACS) de bénéficier de retenue d'impôts à la source de classe 2 au lieu de l'obtenir via la déclaration fiscale annuelle (document 100) commune, cela permettrai aux couples de bénéficier de plus de ressources financières régulières (chaque mois) au lieu de devoir attendre un remboursement annuel (l'année suivante) dont ils ne maitrisent pas toujours le montant, ni la date de réception de ce remboursement. De plus, l'union entre 2 personnes a grandement évolué dan notre société car les chiffres montrent que le partenariat au Luxembourg représente quasiment 50% des unions. Finalement cette pétition permettra une plus grande égalité aux personnes face à l'impôt.
