Petitioner: Xavier Rolland
Autoriser le don de congés entre employés
Purpose of the petition
Autoriser le don de congés entre employés dans une société afin de permettre à une personne à prendre des congés en plus pour s'occuper d'un proche malade ou en dépendance.
Reasons for the petition
Lorsque qu'une personne n'utilise pas tous ses congés, elle n'a le choix que d'alimenter un Compte Épargne Temps. Je souhaite proposer une autre solution. Faire don de ses congés et permettre grâce aux dons de fournir plusieurs semaines / mois à une personne qui en a besoin pour aider un ... more
The steps of this petition
Statement of admissibility
The public petition n°2597 is open for signature, on 25-02-2023
The public petition n°2597 is declared admissible by the Conference of Presidents on 24-02-2023
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 25-02-2023 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 07-04-2023 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2597, on 22-02-2023
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°2597 is submitted the 19-01-2023
Title of the petition: Autoriser le don de congés entre employés
Aim of the petition: Autoriser le don de congés entre employés dans une société afin de permettre à une personne à prendre des congés en plus pour s'occuper d'un proche malade ou en dépendance.
Motivation of the general interest of the petition: Lorsque qu'une personne n'utilise pas tous ses congés, elle n'a le choix que d'alimenter un Compte Épargne Temps. Je souhaite proposer une autre solution. Faire don de ses congés et permettre grâce aux dons de fournir plusieurs semaines / mois à une personne qui en a besoin pour aider un enfant très malade ou un proche dépendant.
