Public n°2597

Petitioner: Xavier Rolland

Autoriser le don de congés entre employés

Purpose of the petition

Autoriser le don de congés entre employés dans une société afin de permettre à une personne à prendre des congés en plus pour s'occuper d'un proche malade ou en dépendance.

Reasons for the petition

Lorsque qu'une personne n'utilise pas tous ses congés, elle n'a le choix que d'alimenter un Compte Épargne Temps. Je souhaite proposer une autre solution. Faire don de ses congés et permettre grâce aux dons de fournir plusieurs semaines / mois à une personne qui en a besoin pour aider un ... more

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27.02.2023

Statement of admissibility

25.02.2023

The public petition n°2597 is open for signature, on 25-02-2023

24.02.2023

The public petition n°2597 is declared admissible by the Conference of Presidents on 24-02-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 25-02-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 07-04-2023 at 11:59 p.m.

22.02.2023

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2597, on 22-02-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

19.01.2023

The petition public n°2597 is submitted the 19-01-2023

Title of the petition: Autoriser le don de congés entre employés

Aim of the petition: Autoriser le don de congés entre employés dans une société afin de permettre à une personne à prendre des congés en plus pour s'occuper d'un proche malade ou en dépendance.

Motivation of the general interest of the petition: Lorsque qu'une personne n'utilise pas tous ses congés, elle n'a le choix que d'alimenter un Compte Épargne Temps. Je souhaite proposer une autre solution. Faire don de ses congés et permettre grâce aux dons de fournir plusieurs semaines / mois à une personne qui en a besoin pour aider un enfant très malade ou un proche dépendant.