Obligation de notification de la reconduction tacite d'un contrat par les professionnels

The period for signing the public petition n°. 2584 is closed on 03-03-2023 - Number of electronic signatures before validation: 55

The public petition n°2584 is open for signature, on 20-01-2023

Statement of admissibility

The public petition n°2584 is declared admissible by the Conference of Presidents on 19-01-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 20-01-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 02-03-2023 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2584, on 18-01-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2584 is submitted the 10-01-2023

Title of the petition: Obligation de notification de la reconduction tacite d'un contrat par les professionnels

Aim of the petition: Adoption d'une loi obligeant tout professionnel à notifier préalablement à son cocontractant et en temps utile, la date à laquelle un contrat sera reconduit tacitement ainsi que le délai dont le cocontractant dispose pour lui notifier son intention de ne pas reconduire le contrat.

Motivation of the general interest of the petition: Le but est d'obliger tout professionnel à informer clairement le cocontractant (et notamment les consommateurs) de la date à laquelle un contrat sera reconduit tacitement et du délai dont il dispose pour éviter cette reconduction. Ainsi, les contentieux seront réduits et les cocontractants parfaitement informés de leurs droits.