Public n°2416

Petitioner: Philippe Cravatte

Limiter les arrêts de maladie sans certificat médical pour arrêter l'exploitation du système

Purpose of the petition

arrêter d'exagérer le nombre de jours de congé de maladie à disposition de différents fonctionnaires sans certificat médical par exemple, chaque fonctionnaire pourrait disposer d'un nombre limité d'arrêts maladie par an sans certificat médical, et non pas d'un nombre illimité de jours comme ... more

Reasons for the petition

-Protéger les fonctionnaires qui travaillent tous les jours et qui ne profitent pas de ce système. -Soulager le système de santé -arrêter l'exploitation du système des arrêts maladie de 3 jours sans certificat

28
days remaining
113 /4.500
3%
registered signatures

Share petition

The steps of this petition

Icon process
13.09.2022

The public petition n°2416 is open for signature, on 13-09-2022

12.09.2022

Statement of admissibility

09.09.2022

The public petition n°2416 is declared admissible by the Conference of Presidents on 09-09-2022

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 13-09-2022 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 24-10-2022 at 11:59 p.m.

07.09.2022

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2416, on 07-09-2022

Opinion of the Committee on Petitions: positive

20.07.2022

The petition public n°2416 is submitted the 20-07-2022

Title of the petition: Limiter les arrêts de maladie sans certificat médical pour arrêter l'exploitation du système

Aim of the petition: arrêter d'exagérer le nombre de jours de congé de maladie à disposition de différents fonctionnaires sans certificat médical

par exemple, chaque fonctionnaire pourrait disposer d'un nombre limité d'arrêts maladie par an sans certificat médical, et non pas d'un nombre illimité de jours comme c'est le cas actuellement

Motivation of the general interest of the petition: -Protéger les fonctionnaires qui travaillent tous les jours et qui ne profitent pas de ce système.

-Soulager le système de santé

-arrêter l'exploitation du système des arrêts maladie de 3 jours sans certificat