Public n°2391

Petitioner: Carol Gobey

Établir des procédures d'enquête médico-légales professionnelles obligatoires dans tous les cas signalés d'abus d'enfants.

Purpose of the petition

L'objectif de la pétition est d'établir des procédures d'enquête et d'entretien thérapeutiques obligatoires dans la langue maternelle de l'enfant suspecté d'avoir été maltraité, d'une durée de deux mois (10 séances/20 heures), enregistrées sur vidéo et adaptées à son âge. L'objectif est de ... more

Reasons for the petition

Le processus d'enquête actuel consiste en un court entretien de 15 minutes avec l'enfant par une personne inconnue dans une salle de conférence de la police. Ou pire, l'entretien avec un enfant suspecté d'abus est même refusé. Cette procédure est clairement inefficace et insuffisante. Ces 15 ... more

10
days remaining
85 /4.500
2%
registered signatures

Share petition

The steps of this petition

Icon process
13.07.2022

The public petition n°2391 is open for signature, on 13-07-2022

13.07.2022

Statement of admissibility

12.07.2022

The public petition n°2391 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-07-2022

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 13-07-2022 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 23-08-2022 at 11:59 p.m.

11.07.2022

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2391, on 11-07-2022

Opinion of the Committee on Petitions: positive

29.06.2022

The petition public n°2391 is submitted the 29-06-2022

Title of the petition: Établir des procédures d'enquête médico-légales professionnelles obligatoires dans tous les cas signalés d'abus d'enfants.

 

Aim of the petition: L'objectif de la pétition est d'établir des procédures d'enquête et d'entretien thérapeutiques obligatoires dans la langue maternelle de l'enfant suspecté d'avoir été maltraité, d'une durée de deux mois (10 séances/20 heures), enregistrées sur vidéo et adaptées à son âge. L'objectif est de créer une relation de confiance entre la victime présumée et le thérapeute/professionnel. C'est ce dont l'enfant victime présumé a besoin pour révéler l'abus. Ainsi, tous les cas de maltraitance signalés seront traités de manière efficace et responsable. Qu'aucun enfant ne refuse d'être entendu par les responsables et qu'aucun enfant, ou cas d'abus signalé, ne soit négligé.

 

Motivation of the general interest of the petition: Le processus d'enquête actuel consiste en un court entretien de 15 minutes avec l'enfant par une personne inconnue dans une salle de conférence de la police. Ou pire, l'entretien avec un enfant suspecté d'abus est même refusé. Cette procédure est clairement inefficace et insuffisante. Ces 15 minutes ne seront jamais suffisantes pour établir un rapport de divulgation d'abus. Pas même pour déterminer si un abuseur a manipulé le mineur. Si le mineur a été menacé pour qu'il garde le silence sur l'abus ou si, au contraire, il a été poussé à faire de fausses accusations - des informations importantes dont ont besoin les autorités compétentes.

Ainsi, un environnement sûr et une relation de confiance, dans laquelle le mineur soupçonné d'abus est encouragé à fournir toutes les informations requises, sont essentiels pour que le mineur se sente en sécurité pour faire des révélations.

Un processus professionnel d'enquête médico-légale sur la maltraitance des enfants tiendra compte de ces éléments et contribuera à une protection efficace des enfants, qui doit être une priorité dans une société civilisée.