Public n°2378

Petitioner: Marc Thilgen

Réglementation relative aux chiens promenés

Purpose of the petition

Obligation de se munir de sacs à déjections canines lors des sorties des chiens

Reasons for the petition

La législation sur les chiens manque d'envergure pour permettre aux policiers de lutter efficacement contre les excréments de chiens sur la voie publique. Par conséquent, la réglementation de police communale classique ne peut pas être utilisée de manière efficace. Eexemple ville de ... more

ended  11.08.2022
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The steps of this petition

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12.08.2022

The period for signing the public petition n°. 2378 is closed on 12-08-2022 - Number of electronic signatures before validation: 171

04.07.2022

Statement of admissibility

01.07.2022

The public petition n°2378 is open for signature, on 01-07-2022

30.06.2022

The public petition n°2378 is declared admissible by the Conference of Presidents on 30-06-2022

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 01-07-2022 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 11-08-2022 at 11:59 p.m.

29.06.2022

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2378, on 29-06-2022

Opinion of the Committee on Petitions: positive

22.06.2022

The petition public n°2378 is submitted the 22-06-2022

Title of the petition: Réglementation relative aux chiens promenés

Aim of the petition: Obligation de se munir de sacs à déjections canines lors des sorties des chiens

Motivation of the general interest of the petition: La législation sur les chiens manque d'envergure pour permettre aux policiers de lutter efficacement contre les excréments de chiens sur la voie publique.

Par conséquent, la réglementation de police communale classique ne peut pas être utilisée de manière efficace.

Eexemple ville de Luxembourg : L 'article 9 du règlement général de police prévoit que « les propriétaires ou gardiens de chiens doivent éviter que ceux-ci ne salissent par leurs excréments les trottoirs, les voies et places (...)