Prise en charge des frais de justice des citoyens par l'État

Public petition n°2356

Petitioner: Michel Premont

Purpose of the petition

Prise en charge par l'État des frais de justice des citoyens dans les cas ou le citoyen s'estime lésé par une loi et attaque l'État où est attaqué, à son avis injustement, par l'État.

Reason for the petition

Pour l'instant lorsqu'un citoyen doit se défendre en justice il doit non seulement payer sa part, mais il paie en plus, par ses impôts, la part de l'État. Il paie donc deux fois. Cela est injuste et inéquitable.

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Key information

Reclassification as an ordinary petition

Submission date

05/06/2022

Opening of the signature collection

17/06/2022

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