Prise en charge des frais de justice des citoyens par l'État

Purpose of the petition

Prise en charge par l'État des frais de justice des citoyens dans les cas ou le citoyen s'estime lésé par une loi et attaque l'État où est attaqué, à son avis injustement, par l'État.

Reasons for the petition

Pour l'instant lorsqu'un citoyen doit se défendre en justice il doit non seulement payer sa part, mais il paie en plus, par ses impôts, la part de l'État. Il paie donc deux fois. Cela est injuste et inéquitable.

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

The steps of this petition

13.12.2023

Transmission de la prise de position du pétitionnaire au ministre concerné

23.11.2023

Réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale

Réponse du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale

13.10.2023

Transmission of the government's position paper to the petitioner

16.12.2022

A position statement regarding the ordinary petition n°2356 is available on 16-12-2022

Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Prise de position gouvernementale

18.11.2022

Transmission de la demande de prise de position au pétitionnaire pour information