Prise en charge des frais de justice des citoyens par l'État - Petitions
Prise en charge des frais de justice des citoyens par l'État
Ordinary petition n°2356
Petitioner: Michel Premont
Text of the petition
Prise en charge par l'État des frais de justice des citoyens dans les cas ou le citoyen s'estime lésé par une loi et attaque l'État où est attaqué, à son avis injustement, par l'État.
Key information
Closed
Submission date
16/11/2022
Additional information
Petition background
13/03/2024
The ordinary petition n°2356 is closed on 13-03-2024
Reason for closure: Le ministre n'a pas réagi à la réaction du pétitionnaire.
13/12/2023
Transmission de la prise de position du pétitionnaire au ministre concerné
23/11/2023
Réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
Réponse du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
13/10/2023
Transmission of the government's position paper to the petitioner
16/12/2022
A position statement regarding the ordinary petition n°2356 is available on 16-12-2022
Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementale
18/11/2022
Transmission de la demande de prise de position au pétitionnaire pour information
18/11/2022
A position statement is requested on the ordinary petition n°2356, on 18-11-2022
Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
16/11/2022
Reclassification of the public petition n°2356, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 16-11-2022
Link to public petition No. 2356
Prise en charge des frais de justice des citoyens par l'État
Ordinary petition n°2356
Petitioner: Michel Premont
Text of the petition
Prise en charge par l'État des frais de justice des citoyens dans les cas ou le citoyen s'estime lésé par une loi et attaque l'État où est attaqué, à son avis injustement, par l'État.
Key information
Closed
Submission date
16/11/2022
Additional information
Petition background
13/03/2024
The ordinary petition n°2356 is closed on 13-03-2024
Reason for closure: Le ministre n'a pas réagi à la réaction du pétitionnaire.
13/12/2023
Transmission de la prise de position du pétitionnaire au ministre concerné
23/11/2023
Réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
Réponse du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
13/10/2023
Transmission of the government's position paper to the petitioner
16/12/2022
A position statement regarding the ordinary petition n°2356 is available on 16-12-2022
Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementale
18/11/2022
Transmission de la demande de prise de position au pétitionnaire pour information
18/11/2022
A position statement is requested on the ordinary petition n°2356, on 18-11-2022
Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
16/11/2022
Reclassification of the public petition n°2356, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 16-11-2022
Link to public petition No. 2356