Remboursement des accises et de la TVA sur les carburants et l'énergie aux résidents, travailleurs frontaliers et entreprises luxembourgeoises - Petitions
Remboursement des accises et de la TVA sur les carburants et l'énergie aux résidents, travailleurs frontaliers et entreprises luxembourgeoises
Ordinary petition n°2322
Petitioner: João Paulo Ferreira
Text of the petition
Le remboursement des accises, la taxe carbone, et de la TVA sur les accises et taxe carbone, sur le litre de carburant consommé, aux résidents, aux travailleurs frontaliers et aux entreprises luxembourgeoises. D'une part, le gouvernement continue à combattre le tourisme à la pompe, et d'autre part, les résidents, les travailleurs frontaliers et les entreprises luxembourgeoises ne sont pas pénalisés. En compensant les consommateurs par un remboursement à la présentation des tickets d'achat sous forme d'un relevé mensuel ou trimestriel, ces remboursements serviront, entre autres, à acheter du carburant. Pour que les résidents non plus à choisir entre la voiture, le frigo, le loyer, le gaz et/ou l'électricité. Pour une mesure écologique et socialement équitable.
Key information
In process
Submission date
26/10/2022
Additional information
Petition background
28/10/2022
A position statement is requested on the ordinary petition n°2322, on 28-10-2022
Minister(s) : Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
26/10/2022
Reclassification of the public petition n°2322, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 26-10-2022
Link to public petition No. 2322
Remboursement des accises et de la TVA sur les carburants et l'énergie aux résidents, travailleurs frontaliers et entreprises luxembourgeoises
Ordinary petition n°2322
Petitioner: João Paulo Ferreira
Text of the petition
Le remboursement des accises, la taxe carbone, et de la TVA sur les accises et taxe carbone, sur le litre de carburant consommé, aux résidents, aux travailleurs frontaliers et aux entreprises luxembourgeoises. D'une part, le gouvernement continue à combattre le tourisme à la pompe, et d'autre part, les résidents, les travailleurs frontaliers et les entreprises luxembourgeoises ne sont pas pénalisés. En compensant les consommateurs par un remboursement à la présentation des tickets d'achat sous forme d'un relevé mensuel ou trimestriel, ces remboursements serviront, entre autres, à acheter du carburant. Pour que les résidents non plus à choisir entre la voiture, le frigo, le loyer, le gaz et/ou l'électricité. Pour une mesure écologique et socialement équitable.
Key information
In process
Submission date
26/10/2022
Additional information
Petition background
28/10/2022
A position statement is requested on the ordinary petition n°2322, on 28-10-2022
Minister(s) : Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
26/10/2022
Reclassification of the public petition n°2322, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 26-10-2022
Link to public petition No. 2322