Mettre fin à l'application du code CP1 lié à un rendez-vous - Petitions
Mettre fin à l'application du code CP1 lié à un rendez-vous
Public petition n°2100
Petitioner: Rafaela Ribeiro da Cruz
Purpose of the petition
Le but de cette pétition est l'abrogation de l'application de la convenance personnelle CP1 liée à un rendez-vous.
Reason for the petition
La plupart des gens, en tant que patient, a déjà été confronté à un mémoire d'honoraires indiquant non seulement les codes et les montants relatifs aux prestations médicaux, mais aussi un code intitulé de CP avec un montant. Actuellement, les convenances personnelles (CP) font partie du cadre de l'assurance maladie et sont un supplément d'honoraires que le médecin ou le médecin-dentiste peut facturer en plus des prestations délivrées à son patient, sous condition de l'avoir préalablement informé et d'avoir reçu son accord. Le supplément n'est pas remboursé par la CNS et, par conséquent, est entièrement à charge du patient. En effet, le médecin et le médecin-dentiste peuvent légalement facturer le supplément dans certains cas, néanmoins en pratique, on constate que mettre en compte un code CP à charge du patient est devenu la règle. Lorsque le code CP1 lié à un rendez-vous est appliqué, il fait référence, selon la CNS, à « un rendez-vous fixé à la demande expresse de la personne protégée à un jour et une heure précis à condition que le rendez-vous ait été respecté par le médecin», mais malheureusement, le code CP1 est devenu "la star" sur les mémoires d'honoraires de certains médecins. Le code est appliqué même si le patient n'a pas demandé de rendez-vous pour un jour et une heure précis. Ainsi, il est nécessaire de changer cette habitude acquise par la plupart des médecins, afin d'avoir le moins d'impact possible, au niveau économique, sur les patients lors de fixer un rendez-vous médical, car il y a des gens qui ont besoin de soins médicaux (rendez-vous ou traitements) avec une certaine fréquence.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 219 were valid.
Verified signatures
219 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
11/11/2021
Opening of the signature collection
19/11/2021
Additional information
Petition background
Petition signatories
13/10/2023
Closing statement
11/10/2023
The public petition n°2100 is closed on 11-10-2023
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
03/03/2022
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
02/03/2022
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2100, on 02-03-02022 - Number of signatures after validation: 219
02/03/2022
Validated electronic signatures: 219
31/12/2021
The period for signing the public petition n°. 2100 is closed on 31-12-2021 - Number of electronic signatures before validation: 219
22/11/2021
Statement of admissibility
19/11/2021
The public petition n°2100 is open for signature, on 19-11-2021
17/11/2021
The public petition n°2100 was declared admissible by the Committee on Petitions on 17-11-2021
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 19-11-2021 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 30-12-2021 at 11:59 p.m.
17/11/2021
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2100, on 17-11-2021
Opinion of the Committee on Petitions: positive
11/11/2021
The petition public n°2100 is submitted the 11-11-2021
Title of the petition: Mettre fin à l'application du code CP1 lié à un rendez-vous Aim of the petition: Le but de cette pétition est l'abrogation de l'application de la convenance personnelle CP1 liée à un rendez-vous. Motivation of the general interest of the petition: La plupart des gens, en tant que patient, a déjà été confronté à un mémoire d'honoraires indiquant non seulement les codes et les montants relatifs aux prestations médicaux, mais aussi un code intitulé de CP avec un montant. Actuellement, les convenances personnelles (CP) font partie du cadre de l'assurance maladie et sont un supplément d'honoraires que le médecin ou le médecin-dentiste peut facturer en plus des prestations délivrées à son patient, sous condition de l'avoir préalablement informé et d'avoir reçu son accord. Le supplément n'est pas remboursé par la CNS et, par conséquent, est entièrement à charge du patient. En effet, le médecin et le médecin-dentiste peuvent légalement facturer le supplément dans certains cas, néanmoins en pratique, on constate que mettre en compte un code CP à charge du patient est devenu la règle. Lorsque le code CP1 lié à un rendez-vous est appliqué, il fait référence, selon la CNS, à « un rendez-vous fixé à la demande expresse de la personne protégée à un jour et une heure précis à condition que le rendez-vous ait été respecté par le médecin», mais malheureusement, le code CP1 est devenu "la star" sur les mémoires d'honoraires de certains médecins. Le code est appliqué même si le patient n'a pas demandé de rendez-vous pour un jour et une heure précis. Ainsi, il est nécessaire de changer cette habitude acquise par la plupart des médecins, afin d'avoir le moins d'impact possible, au niveau économique, sur les patients lors de fixer un rendez-vous médical, car il y a des gens qui ont besoin de soins médicaux (rendez-vous ou traitements) avec une certaine fréquence.
