Public n°2021

Petitioner: Patrick Winandy

Abolition ou changement du droit d'une ex-femme à une part de la pension de l'ex-mari lors du décès de celui-ci

Purpose of the petition

Le but de la pétition est de faire savoir aux hommes mariés une 2ème ou 3ème fois que leurs ex ont selon une loi ancienne le droit à une part de leur pension après leur mort (sauf en cas de re-mariage de leur ex). Il serait peut-être temps de repenser cette loi qui discrimine les épouses qui ... more

Reasons for the petition

Trouvant que cette loi est pour le moins injuste envers les femmes qui par la plupart n'ont même qu'une "petite" pension de devoir partager la pension du mari défunt avec une ou plusieurs ex qui ne se sont plus re-mariées mais vivent en couple et reçoivent bien leur pension à eux sachant bien ... more

ended  29.11.2021
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The steps of this petition

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14.12.2021

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

14.12.2021

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2021, on 14-12-02021 - Number of signatures after validation: 151

14.12.2021

Validated electronic signatures: 151

30.11.2021

The period for signing the public petition n°. 2021 is closed on 30-11-2021 - Number of electronic signatures before validation: 151

19.10.2021

The public petition n°2021 is open for signature, on 19-10-2021

18.10.2021

Statement of admissibility

14.10.2021

The public petition n°2021 is declared admissible by the Conference of Presidents on 14-10-2021

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 19-10-2021 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 29-11-2021 at 11:59 p.m.

13.10.2021

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2021, on 13-10-2021

Opinion of the Committee on Petitions: positive

23.09.2021

The petition public n°2021 is submitted the 23-09-2021

Title of the petition: Abolition ou changement du droit d'une ex-femme à une part de la pension de l'ex-mari lors du décès de celui-ci

Aim of the petition: Le but de la pétition est de faire savoir aux hommes mariés une 2ème ou 3ème fois que leurs ex ont selon une loi ancienne le droit à une part de leur pension après leur mort (sauf en cas de re-mariage de leur ex). Il serait peut-être temps de repenser cette loi qui discrimine les épouses qui pour la plupart restent auprès de leurs maris tout en les aimant et soignant jusqu'à la fin de leur vie.

Motivation of the general interest of the petition: Trouvant que cette loi est pour le moins injuste envers les femmes qui par la plupart n'ont même qu'une "petite" pension de devoir partager la pension du mari défunt avec une ou plusieurs ex qui ne se sont plus re-mariées mais vivent en couple et reçoivent bien leur pension à eux sachant bien qu'après la mort de leur ex-mari elles ont droit à une part de sa pension (par exemple: 1ère femme, 10 années de mariage, 2éme femme 25 ans de mariage jusqu'à la mort du mari = 10 parts pour la 1ère, 25 parts pour la 2ème). Ne pourrait-on pas revoir cette loi ou au moins limiter les dégâts pour la dernière épouse tout en statuant sur un montant fixe pour l'ex en tenant compte cas par cas la situation financière des épouses et ex-épouses ou sinon même abolir cette disposition de droit à ces parts de pension.