Abolition ou changement du droit d'une ex-femme à une part de la pension de l'ex-mari lors du décès de celui-ci - Petitions
Abolition ou changement du droit d'une ex-femme à une part de la pension de l'ex-mari lors du décès de celui-ci
Public petition n°2021
Petitioner: Patrick Winandy
Purpose of the petition
Le but de la pétition est de faire savoir aux hommes mariés une 2ème ou 3ème fois que leurs ex ont selon une loi ancienne le droit à une part de leur pension après leur mort (sauf en cas de re-mariage de leur ex). Il serait peut-être temps de repenser cette loi qui discrimine les épouses qui pour la plupart restent auprès de leurs maris tout en les aimant et soignant jusqu'à la fin de leur vie.
Reason for the petition
Trouvant que cette loi est pour le moins injuste envers les femmes qui par la plupart n'ont même qu'une "petite" pension de devoir partager la pension du mari défunt avec une ou plusieurs ex qui ne se sont plus re-mariées mais vivent en couple et reçoivent bien leur pension à eux sachant bien qu'après la mort de leur ex-mari elles ont droit à une part de sa pension (par exemple: 1ère femme, 10 années de mariage, 2éme femme 25 ans de mariage jusqu'à la mort du mari = 10 parts pour la 1ère, 25 parts pour la 2ème). Ne pourrait-on pas revoir cette loi ou au moins limiter les dégâts pour la dernière épouse tout en statuant sur un montant fixe pour l'ex en tenant compte cas par cas la situation financière des épouses et ex-épouses ou sinon même abolir cette disposition de droit à ces parts de pension.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 151 were valid.
Verified signatures
151 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
23/09/2021
Opening of the signature collection
19/10/2021
Additional information
Petition background
Petition signatories
11/03/2022
Closing statement
Déclaration de clôture
02/03/2022
The public petition n°2021 is closed on 02-03-2022
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
14/12/2021
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
14/12/2021
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2021, on 14-12-02021 - Number of signatures after validation: 151
14/12/2021
Validated electronic signatures: 151
30/11/2021
The period for signing the public petition n°. 2021 is closed on 30-11-2021 - Number of electronic signatures before validation: 151
19/10/2021
The public petition n°2021 is open for signature, on 19-10-2021
18/10/2021
Statement of admissibility
14/10/2021
The public petition n°2021 was declared admissible by the Committee on Petitions on 14-10-2021
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 19-10-2021 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 29-11-2021 at 11:59 p.m.
13/10/2021
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2021, on 13-10-2021
Opinion of the Committee on Petitions: positive
23/09/2021
The petition public n°2021 is submitted the 23-09-2021
Title of the petition: Abolition ou changement du droit d'une ex-femme à une part de la pension de l'ex-mari lors du décès de celui-ci Aim of the petition: Le but de la pétition est de faire savoir aux hommes mariés une 2ème ou 3ème fois que leurs ex ont selon une loi ancienne le droit à une part de leur pension après leur mort (sauf en cas de re-mariage de leur ex). Il serait peut-être temps de repenser cette loi qui discrimine les épouses qui pour la plupart restent auprès de leurs maris tout en les aimant et soignant jusqu'à la fin de leur vie. Motivation of the general interest of the petition: Trouvant que cette loi est pour le moins injuste envers les femmes qui par la plupart n'ont même qu'une "petite" pension de devoir partager la pension du mari défunt avec une ou plusieurs ex qui ne se sont plus re-mariées mais vivent en couple et reçoivent bien leur pension à eux sachant bien qu'après la mort de leur ex-mari elles ont droit à une part de sa pension (par exemple: 1ère femme, 10 années de mariage, 2éme femme 25 ans de mariage jusqu'à la mort du mari = 10 parts pour la 1ère, 25 parts pour la 2ème). Ne pourrait-on pas revoir cette loi ou au moins limiter les dégâts pour la dernière épouse tout en statuant sur un montant fixe pour l'ex en tenant compte cas par cas la situation financière des épouses et ex-épouses ou sinon même abolir cette disposition de droit à ces parts de pension.
