Public n°1914

Petitioner: Carmen Da Cruz

Suppression d'impôts sur le 13ème mois et autres primes accordées aux salariés

Purpose of the petition

Le but de la pétition est d'essayer de supprimer toutes les taxes et impôts des primes et 13ème mois accordés aux salariés.

Reasons for the petition

Tout salarié qui paie déjà des impôts et les cotisations sociales sur ses 12 mois de salaire annuel ne devrait plus en payer sur le 13ème mois ou toute autre prime accordée par l'employeur. Un salarié qui a la chance d'avoir un 13ème mois, qui voit son montant net bien inférieur au montant ... more

ended  19.08.2021
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22.09.2021

The threshold of 4500 signatures is reached for the public petition n°1914, on 22-09-2021

22.09.2021

Validated electronic signatures: 5495

20.08.2021

The period for signing the public petition n°. 1914 is closed on 20-08-2021 - Number of electronic signatures before validation: 5563

09.07.2021

The public petition n°1914 is open for signature, on 09-07-2021

08.07.2021

Statement of admissibility

08.07.2021

The public petition n°1914 is declared admissible by the Conference of Presidents on 08-07-2021

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 09-07-2021 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 19-08-2021 at 11:59 p.m.

07.07.2021

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1914, on 07-07-2021

Opinion of the Committee on Petitions: positive

24.06.2021

The petition public n°1914 is submitted the 24-06-2021

Title of the petition: Suppression d'impôts sur le 13ème mois et autres primes accordées aux salariés

Aim of the petition: Le but de la pétition est d'essayer de supprimer toutes les taxes et impôts des primes et 13ème mois accordés aux salariés.

Motivation of the general interest of the petition: Tout salarié qui paie déjà des impôts et les cotisations sociales sur ses 12 mois de salaire annuel ne devrait plus en payer sur le 13ème mois ou toute autre prime accordée par l'employeur.

Un salarié qui a la chance d'avoir un 13ème mois, qui voit son montant net bien inférieur au montant de son salaire normal ce n'est tout simplement pas juste.

Une prime accordée à un salarié par son mérite et dévouement à son travail et son entreprise, ne devrait pas être taxée.