Suppression d'impôts sur le 13ème mois et autres primes accordées aux salariés - Petitions
Suppression d'impôts sur le 13ème mois et autres primes accordées aux salariés
Public petition n°1914
Petitioner: Carmen Da Cruz
Purpose of the petition
Le but de la pétition est d'essayer de supprimer toutes les taxes et impôts des primes et 13ème mois accordés aux salariés.
Reason for the petition
Tout salarié qui paie déjà des impôts et les cotisations sociales sur ses 12 mois de salaire annuel ne devrait plus en payer sur le 13ème mois ou toute autre prime accordée par l'employeur. Un salarié qui a la chance d'avoir un 13ème mois, qui voit son montant net bien inférieur au montant de son salaire normal ce n'est tout simplement pas juste. Une prime accordée à un salarié par son mérite et dévouement à son travail et son entreprise, ne devrait pas être taxée.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 5495 were valid.
Verified signatures
5 495 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
24/06/2021
Opening of the signature collection
09/07/2021
Additional information
Petition background
Petition signatories
30/09/2022
The public petition n°1914 is closed on 30-09-2022
Reason for closure: La pétitionnaire a souhaité retirer sa pétition.
22/09/2021
The threshold of 4500 signatures is reached for the public petition n°1914, on 22-09-2021
22/09/2021
Validated electronic signatures: 5495
20/08/2021
The period for signing the public petition n°. 1914 is closed on 20-08-2021 - Number of electronic signatures before validation: 5563
09/07/2021
The public petition n°1914 is open for signature, on 09-07-2021
08/07/2021
Statement of admissibility
08/07/2021
The public petition n°1914 was declared admissible by the Committee on Petitions on 08-07-2021
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 09-07-2021 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 19-08-2021 at 11:59 p.m.
07/07/2021
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1914, on 07-07-2021
Opinion of the Committee on Petitions: positive
24/06/2021
The petition public n°1914 is submitted the 24-06-2021
Title of the petition: Suppression d'impôts sur le 13ème mois et autres primes accordées aux salariés Aim of the petition: Le but de la pétition est d'essayer de supprimer toutes les taxes et impôts des primes et 13ème mois accordés aux salariés. Motivation of the general interest of the petition: Tout salarié qui paie déjà des impôts et les cotisations sociales sur ses 12 mois de salaire annuel ne devrait plus en payer sur le 13ème mois ou toute autre prime accordée par l'employeur. Un salarié qui a la chance d'avoir un 13ème mois, qui voit son montant net bien inférieur au montant de son salaire normal ce n'est tout simplement pas juste. Une prime accordée à un salarié par son mérite et dévouement à son travail et son entreprise, ne devrait pas être taxée.
