Petitioner: André Lontro Caceiro
Carte de qualification de conducteurs « CODE 95 » pour les catégories D-D1/ C-C1 pour tous les chauffeurs de bus, autocars et camions ainsi que tout véhicule supérieur à 3,5 tonnes
Purpose of the petition
Etablissement de la Carte de qualification Conducteur pour tous les Chauffeurs de Bus Autocars et Camions et tout véhicule supérieur à 3,5T RESIDENTS au Grand-Duche de Luxembourg
Reasons for the petition
Eviter des amendes sévères de 750,00 euros à 5000,00 euros ou plus en cas de récidive dans les pays Européens du à la NON Présentation d'une Carte de Qualification Conducteur portant le Code 95. La Mention en Case 12 du permis de conduire n'est pas accepté partout dans les autres pays ... more
The steps of this petition
The public petition n°1864 is open for signature, on 18-05-2021
Statement of admissibility
The public petition n°1864 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-05-2021
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 18-05-2021 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 28-06-2021 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1864, on 12-05-2021
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°1864 is submitted the 22-04-2021
Title of the petition: Carte de qualification de conducteurs « CODE 95 » pour les catégories D-D1/ C-C1 pour tous les chauffeurs de bus, autocars et camions ainsi que tout véhicule supérieur à 3,5 tonnes
Aim of the petition: Etablissement de la Carte de qualification Conducteur pour tous les Chauffeurs de Bus Autocars et Camions et tout véhicule supérieur à 3,5T RESIDENTS au Grand-Duche de Luxembourg
Motivation of the general interest of the petition: Eviter des amendes sévères de 750,00 euros à 5000,00 euros ou plus en cas de récidive dans les pays Européens du à la NON Présentation d'une Carte de Qualification Conducteur portant le Code 95. La Mention en Case 12 du permis de conduire n'est pas accepté partout dans les autres pays d'Europe.
