Public n°1864

Petitioner: André Lontro Caceiro

Carte de qualification de conducteurs « CODE 95 » pour les catégories D-D1/ C-C1 pour tous les chauffeurs de bus, autocars et camions ainsi que tout véhicule supérieur à 3,5 tonnes

Purpose of the petition

Etablissement de la Carte de qualification Conducteur pour tous les Chauffeurs de Bus Autocars et Camions et tout véhicule supérieur à 3,5T RESIDENTS au Grand-Duche de Luxembourg

Reasons for the petition

Eviter des amendes sévères de 750,00 euros à 5000,00 euros ou plus en cas de récidive dans les pays Européens du à la NON Présentation d'une Carte de Qualification Conducteur portant le Code 95. La Mention en Case 12 du permis de conduire n'est pas accepté partout dans les autres pays ... more

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18.05.2021

The public petition n°1864 is open for signature, on 18-05-2021

14.05.2021

Statement of admissibility

12.05.2021

The public petition n°1864 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-05-2021

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 18-05-2021 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 28-06-2021 at 11:59 p.m.

12.05.2021

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1864, on 12-05-2021

Opinion of the Committee on Petitions: positive

22.04.2021

The petition public n°1864 is submitted the 22-04-2021

Title of the petition: Carte de qualification de conducteurs « CODE 95 » pour les catégories D-D1/ C-C1 pour tous les chauffeurs de bus, autocars et camions ainsi que tout véhicule supérieur à 3,5 tonnes

Aim of the petition: Etablissement de la Carte de qualification Conducteur pour tous les Chauffeurs de Bus Autocars et Camions et tout véhicule supérieur à 3,5T RESIDENTS au Grand-Duche de Luxembourg

Motivation of the general interest of the petition: Eviter des amendes sévères de 750,00 euros à 5000,00 euros ou plus en cas de récidive dans les pays Européens du à la NON Présentation d'une Carte de Qualification Conducteur portant le Code 95. La Mention en Case 12 du permis de conduire n'est pas accepté partout dans les autres pays d'Europe.