Carte de qualification de conducteurs « CODE 95 » pour les catégories D-D1/ C-C1 pour tous les chauffeurs de bus, autocars et camions ainsi que tout véhicule supérieur à 3,5 tonnes

Public petition n°1864

Petitioner: André Lontro Caceiro

Purpose of the petition

Etablissement de la Carte de qualification Conducteur pour tous les Chauffeurs de Bus Autocars et Camions et tout véhicule supérieur à 3,5T RESIDENTS au Grand-Duche de Luxembourg

Reason for the petition

Eviter des amendes sévères de 750,00 euros à 5000,00 euros ou plus en cas de récidive dans les pays Européens du à la NON Présentation d'une Carte de Qualification Conducteur portant le Code 95. La Mention en Case 12 du permis de conduire n'est pas accepté partout dans les autres pays d'Europe.

Signature collection over

After analysing all the registered signatures, 12 were valid.

Verified signatures

12 / 4 500

Share the petition

Key information

Closed

Submission date

22/04/2021

Opening of the signature collection

18/05/2021

Additional information