Ordinary n°1856

Petitioner: Marina Isabel Oliveira Ferreira

Demande d’une loi pour une convention collective unique pour le secteur commerce

Purpose of the petition

Le but de la pétition est d'encadré tout secteur commerce (grands et petits), avec les mêmes droits et devoirs. • Egalité de traitement Hommes/Femmes • Egalités d'évolution de carrière professionnel • Formation • Egalités de congés • Majoration du travail du dimanche, férié et travail de ... more

Reasons for the petition

Droit d'égalité pour tous le monde

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
17.12.2021

A position statement is requested on the ordinary petition n°1856, on 17-12-2021

Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire

Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
14.12.2021

Reclassification of the public petition n°1856, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 14-12-2021