Demande d''une loi pour une convention collective unique pour le secteur commerce - Petitions
Demande d''une loi pour une convention collective unique pour le secteur commerce
Ordinary petition n°1856
Petitioner: Marina Isabel Oliveira Ferreira
Text of the petition
Le but de la pétition est d'encadré tout secteur commerce (grands et petits), avec les mêmes droits et devoirs. - Egalité de traitement Hommes/Femmes - Egalités d'évolution de carrière professionnel - Formation - Egalités de congés - Majoration du travail du dimanche, férié et travail de nuit - Les mêmes heures d'ouvertures - 13°mois - Etc.....
Key information
Closed
Submission date
14/12/2021
Additional information
Petition background
14/05/2023
The ordinary petition n°1856 is closed on 14-05-2023
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
14/03/2023
Transmission of the government's position paper to the petitioner
08/02/2023
A position statement regarding the ordinary petition n°1856 is available on 08-02-2023
Minister(s) : Monsieur Georges Engel, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
Prise de position gouvernementale
17/12/2021
A position statement is requested on the ordinary petition n°1856, on 17-12-2021
Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
14/12/2021
Reclassification of the public petition n°1856, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 14-12-2021
Link to public petition No. 1856
Demande d''une loi pour une convention collective unique pour le secteur commerce
Ordinary petition n°1856
Petitioner: Marina Isabel Oliveira Ferreira
Text of the petition
Le but de la pétition est d'encadré tout secteur commerce (grands et petits), avec les mêmes droits et devoirs. - Egalité de traitement Hommes/Femmes - Egalités d'évolution de carrière professionnel - Formation - Egalités de congés - Majoration du travail du dimanche, férié et travail de nuit - Les mêmes heures d'ouvertures - 13°mois - Etc.....
Key information
Closed
Submission date
14/12/2021
Additional information
Petition background
14/05/2023
The ordinary petition n°1856 is closed on 14-05-2023
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
14/03/2023
Transmission of the government's position paper to the petitioner
08/02/2023
A position statement regarding the ordinary petition n°1856 is available on 08-02-2023
Minister(s) : Monsieur Georges Engel, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
Prise de position gouvernementale
17/12/2021
A position statement is requested on the ordinary petition n°1856, on 17-12-2021
Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
14/12/2021
Reclassification of the public petition n°1856, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 14-12-2021
Link to public petition No. 1856