Abrogation voire revue d'une loi concernant la mise en pension d'invalidité prématurée - Petitions
Abrogation voire revue d'une loi concernant la mise en pension d'invalidité prématurée
Public petition n°1674
Petitioner: Andréa Havenne
Object of the petition
de revoir la loi concernant une rechute de la maladie pour laquelle on est déjà en mi-temps thérapeutique . Et de trouver des solutions adaptée , vu au cas par cas. Il ne se peut qu' une personne se retrouve déclaré infirme alors qu'elle a encore du potentiel sur le marché du travail. Il serait peut-être utile d avoir des spécialistes neutres pour aider à trouver la solution adéquate aussi bien pour l'employé que son employeur.
Reason for the petition
Permettre aux malades de se concentrer entièrement sur la guérison sans devoir se soucier de se trouver en pension d'invalidité et de risquer de se retrouver sur le seuil de pauvreté. Octroyer le droit à une personne de faire une rechute sans tout suite être jugée inapte au travail. La solution serait au cas par cas de voir s'il y moyen de concilier travail et thérapie ou travail en attente d'une thérapie. De cette manière la personne concernée peut continuer à contribuer même partiellement sans être entièrement dépendant de la caisse de maladie .
Key information
Closed
Submission date
15/08/2020
Opening of the signature collection
22/09/2020
Additional information
Petition background
19/01/2021
Closing statement
Déclaration de clôture
13/01/2021
The public petition n°1674 is closed on 13-01-2021
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
13/11/2020
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
11/11/2020
The threshold of 4,500 signatures is not reached for the public petition n°1674, on 11-11-02020 - Number of signatures after validation: 22
11/11/2020
Validated electronic signatures: 22
03/11/2020
The period for signing the public petition n°. 1674 is closed on 03-11-2020 - Number of electronic signatures before validation: 22
22/09/2020
The public petition n°1674 is open for signature, on 22-09-2020
17/09/2020
The public petition n°1674 was declared admissible by the Committee on Petitions on 17-09-2020
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 22-09-2020 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 02-11-2020 at 11:59 p.m.
16/09/2020
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1674, on 16-09-2020
Opinion of the Committee on Petitions: positive
31/08/2020
The petition public n°1674 is submitted the 31-08-2020
Title of the petition: Abrogation voire revue d'une loi concernant la mise en pension d'invalidité prématurée Aim of the petition: de revoir la loi concernant une rechute de la maladie pour laquelle on est déjà en mi-temps thérapeutique . Et de trouver des solutions adaptée , vu au cas par cas. Il ne se peut qu' une personne se retrouve déclaré infirme alors qu'elle a encore du potentiel sur le marché du travail. Il serait peut-être utile d avoir des spécialistes neutres pour aider à trouver la solution adéquate aussi bien pour l'employé que son employeur. Motivation of the general interest of the petition: Permettre aux malades de se concentrer entièrement sur la guérison sans devoir se soucier de se trouver en pension d'invalidité et de risquer de se retrouver sur le seuil de pauvreté. Octroyer le droit à une personne de faire une rechute sans tout suite être jugée inapte au travail. La solution serait au cas par cas de voir s'il y moyen de concilier travail et thérapie ou travail en attente d'une thérapie. De cette manière la personne concernée peut continuer à contribuer même partiellement sans être entièrement dépendant de la caisse de maladie .
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 22 were valid.
Verified signatures
22 / 4 500
Abrogation voire revue d'une loi concernant la mise en pension d'invalidité prématurée
Public petition n°1674
Petitioner: Andréa Havenne
Object of the petition
de revoir la loi concernant une rechute de la maladie pour laquelle on est déjà en mi-temps thérapeutique . Et de trouver des solutions adaptée , vu au cas par cas. Il ne se peut qu' une personne se retrouve déclaré infirme alors qu'elle a encore du potentiel sur le marché du travail. Il serait peut-être utile d avoir des spécialistes neutres pour aider à trouver la solution adéquate aussi bien pour l'employé que son employeur.
Reason for the petition
Permettre aux malades de se concentrer entièrement sur la guérison sans devoir se soucier de se trouver en pension d'invalidité et de risquer de se retrouver sur le seuil de pauvreté. Octroyer le droit à une personne de faire une rechute sans tout suite être jugée inapte au travail. La solution serait au cas par cas de voir s'il y moyen de concilier travail et thérapie ou travail en attente d'une thérapie. De cette manière la personne concernée peut continuer à contribuer même partiellement sans être entièrement dépendant de la caisse de maladie .
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 22 were valid.
Verified signatures
22 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
15/08/2020
Opening of the signature collection
22/09/2020
Additional information
Petition background
19/01/2021
Closing statement
Déclaration de clôture
13/01/2021
The public petition n°1674 is closed on 13-01-2021
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
13/11/2020
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
11/11/2020
The threshold of 4,500 signatures is not reached for the public petition n°1674, on 11-11-02020 - Number of signatures after validation: 22
11/11/2020
Validated electronic signatures: 22
03/11/2020
The period for signing the public petition n°. 1674 is closed on 03-11-2020 - Number of electronic signatures before validation: 22
22/09/2020
The public petition n°1674 is open for signature, on 22-09-2020
17/09/2020
The public petition n°1674 was declared admissible by the Committee on Petitions on 17-09-2020
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 22-09-2020 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 02-11-2020 at 11:59 p.m.
16/09/2020
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1674, on 16-09-2020
Opinion of the Committee on Petitions: positive
31/08/2020
The petition public n°1674 is submitted the 31-08-2020
Title of the petition: Abrogation voire revue d'une loi concernant la mise en pension d'invalidité prématurée Aim of the petition: de revoir la loi concernant une rechute de la maladie pour laquelle on est déjà en mi-temps thérapeutique . Et de trouver des solutions adaptée , vu au cas par cas. Il ne se peut qu' une personne se retrouve déclaré infirme alors qu'elle a encore du potentiel sur le marché du travail. Il serait peut-être utile d avoir des spécialistes neutres pour aider à trouver la solution adéquate aussi bien pour l'employé que son employeur. Motivation of the general interest of the petition: Permettre aux malades de se concentrer entièrement sur la guérison sans devoir se soucier de se trouver en pension d'invalidité et de risquer de se retrouver sur le seuil de pauvreté. Octroyer le droit à une personne de faire une rechute sans tout suite être jugée inapte au travail. La solution serait au cas par cas de voir s'il y moyen de concilier travail et thérapie ou travail en attente d'une thérapie. De cette manière la personne concernée peut continuer à contribuer même partiellement sans être entièrement dépendant de la caisse de maladie .