18.11.2019
Public n°1312
Petitioner: Mustapha Rial
Pour une nouvelle législation qui oblige les agents de sécurité et les portiers à porter un badge d’identité pendant le travail
Purpose of the petition
Pour une nouvelle législation qui oblige les agents de sécurité et les portiers à porter un badge d’identité pendant le travail Afin d'obtenir une réglementation similaire au "Private Security (Identity Badge) Regulations 2009" irlandais, qui oblige tous les portiers et les agents de sécurité ... more
Reasons for the petition
Une nouvelle législation donnerait au public davantage de confiance dans le fait que les personnes sont clairement identifiables. Cela signifierait également que si une personne a un litige avec un membre de la profession, elle peut facilement l'identifier, ce qui l'aiderait si elle souhaite ... more
The steps of this petition
13.11.2019
The public petition n°1312 is closed on 13-11-2019
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
23.09.2019
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
18.09.2019
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1312, on 18-09-02019 - Number of signatures after validation: 18
18.09.2019
Validated electronic signatures: 18
20.08.2019
The period for signing the public petition n°. 1312 is closed on 20-08-2019 - Number of electronic signatures before validation: 18
09.07.2019
The public petition n°1312 is open for signature, on 09-07-2019
08.07.2019
Statement of admissibility
04.07.2019
The public petition n°1312 is declared admissible by the Conference of Presidents on 04-07-2019
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 09-07-2019 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 20-08-2019 at 11:59 p.m.
03.07.2019
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1312, on 03-07-2019
Opinion of the Committee on Petitions: positive
21.06.2019
The petition public n°1312 is submitted the 21-06-2019
Title of the petition: Pour une nouvelle législation qui oblige les agents de sécurité et les portiers à porter un badge d’identité pendant le travail
Aim of the petition: Pour une nouvelle législation qui oblige les agents de sécurité et les portiers à porter un badge d’identité pendant le travail Afin d'obtenir une réglementation similaire au "Private Security (Identity Badge) Regulations 2009" irlandais, qui oblige tous les portiers et les agents de sécurité à porter un badge d’identité lors de leur service.
Motivation of the general interest of the petition: Une nouvelle législation donnerait au public davantage de confiance dans le fait que les personnes sont clairement identifiables. Cela signifierait également que si une personne a un litige avec un membre de la profession, elle peut facilement l'identifier, ce qui l'aiderait si elle souhaite déposer une plainte.
