Ordinary n°1308

Petitioner: Cyril Perrichon

Pour le remboursement par la CNS ou l'abrogation de convenance personnelle facturée par les médecins

Purpose of the petition

Pour que la CNS rembourse la convenance personnelle facturée par le médecin à 100 % ou qu’elle soit simplement abrogée.

Reasons for the petition

De plus en plus de médecins facturent des convenances personnelles au montant variables. Il n'est pas juste que ces Convenances personnelles soit imposées aux patients et ne soit pas intégralement remboursées par la CNS et à charge unique du patient. Si vous n'êtes pas content, à vous de ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
13.02.2020

Closing statement

12.02.2020

The ordinary petition n°1308 is closed on 12-02-2020

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

06.12.2019

Transmission pour information au pétitionnaire de la demande de prise de position gouvernementale

22.11.2019

A position statement regarding the ordinary petition n°1308 is available on 22-11-2019

Minister(s) :

17.10.2019

A position statement is requested on the ordinary petition n°1308, on 17-10-2019

Minister(s) :

Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire
16.10.2019

Reclassification of the public petition n°1308, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 16-10-2019