Pour l'obtention/l'envoi d'une copie de la photo prise lors d'un contrôle automatisé (Radar) en matière de circulation - Petitions
Pour l'obtention/l'envoi d'une copie de la photo prise lors d'un contrôle automatisé (Radar) en matière de circulation
Public petition n°1216
Petitioner: AKTIVEN DATESCHUTZ ASBL
Submitted by: Meneghetti Maël, Président
Object of the petition
Le but de la pétition est la mise en conformité de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés (Loi Radar) avec la nouvelle législation en matière de protection des données. Les personnes concernées par un contrôle automatisé (Radar) devraient recevoir une copie de la photographie/des photographies prise(s) par le dispositif Radar, soit par envoi électronique, soit par voie postale. Dans l'état actuel, les personnes concernées sont obligées de se déplacer au Centre National de Traitement à Bertrange pour consulter la photographie ensemble avec les autres données personnelles les concernants.
Reason for the petition
L'exigence de se déplacer auprès du Centre National de Traitement à Bertrange pour pouvoir consulter ses données personnelles traitées dans le cadre d'un contrôle automatisé est contraire aux exigences de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu''en matière de sécurité nationale qui prévoit que les données personnelles doivent être aisément accessibles pour les personnes concernées. L'article 11 de la loi du 1er août 2018 précitée prévoit que: "Le responsable du traitement prend des mesures raisonnables pour fournir toute information visée à l'article 12 et procède à toute communication relative au traitement ayant trait à l'article 10, aux articles 13 à 17 et à l'article 30 à la personne concernée d'une façon concise, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. Les informations sont fournies par tout moyen approprié, y compris par voie électronique. De manière générale, le responsable du traitement fournit les informations sous la même forme que la demande". Avec l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale, la pratique de ne pas communiquer les photographies prises lors d'un contrôle automatisé est devenue illégale, sinon du moins fortement condamnable.
Key information
Closed
Submission date
10/02/2019
Opening of the signature collection
06/03/2019
Additional information
Petition background
06/06/2019
Closing statement
04/06/2019
The public petition n°1216 is closed on 04-06-2019
Reason for closure: pas de reclassement en pétition ordinaire
03/05/2019
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
30/04/2019
The threshold of 4,500 signatures is not reached for the public petition n°1216, on 30-04-02019 - Number of signatures after validation: 411
30/04/2019
Validated electronic signatures: 411
17/04/2019
The period for signing the public petition n°. 1216 is closed on 17-04-2019 - Number of electronic signatures before validation: 412
06/03/2019
The public petition n°1216 is open for signature, on 06-03-2019
06/03/2019
Statement of admissibility
01/03/2019
The public petition n°1216 was declared admissible by the Committee on Petitions on 01-03-2019
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 06-03-2019 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 17-04-2019 at 11:59 p.m.
28/02/2019
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1216, on 28-02-2019
Opinion of the Committee on Petitions: positive
11/02/2019
The petition public n°1216 is submitted the 11-02-2019
Title of the petition: Pour l'obtention/l'envoi d'une copie de la photo prise lors d'un contrôle automatisé (Radar) en matière de circulation Aim of the petition: Le but de la pétition est la mise en conformité de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés (Loi Radar) avec la nouvelle législation en matière de protection des données. Les personnes concernées par un contrôle automatisé (Radar) devraient recevoir une copie de la photographie/des photographies prise(s) par le dispositif Radar, soit par envoi électronique, soit par voie postale. Dans l'état actuel, les personnes concernées sont obligées de se déplacer au Centre National de Traitement à Bertrange pour consulter la photographie ensemble avec les autres données personnelles les concernants. Motivation of the general interest of the petition: L'exigence de se déplacer auprès du Centre National de Traitement à Bertrange pour pouvoir consulter ses données personnelles traitées dans le cadre d'un contrôle automatisé est contraire aux exigences de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale qui prévoit que les données personnelles doivent être aisément accessibles pour les personnes concernées. L'article 11 de la loi du 1er août 2018 précitée prévoit que: "Le responsable du traitement prend des mesures raisonnables pour fournir toute information visée à l'article 12 et procède à toute communication relative au traitement ayant trait à l'article 10, aux articles 13 à 17 et à l'article 30 à la personne concernée d'une façon concise, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. Les informations sont fournies par tout moyen approprié, y compris par voie électronique. De manière générale, le responsable du traitement fournit les informations sous la même forme que la demande". Avec l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale, la pratique de ne pas communiquer les photographies prises lors d'un contrôle automatisé est devenue illégale, sinon du moins fortement condamnable.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 411 were valid.
Verified signatures
411 / 4 500
Pour l'obtention/l'envoi d'une copie de la photo prise lors d'un contrôle automatisé (Radar) en matière de circulation
Public petition n°1216
Petitioner: AKTIVEN DATESCHUTZ ASBL
Submitted by: Meneghetti Maël, Président
Object of the petition
Le but de la pétition est la mise en conformité de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés (Loi Radar) avec la nouvelle législation en matière de protection des données. Les personnes concernées par un contrôle automatisé (Radar) devraient recevoir une copie de la photographie/des photographies prise(s) par le dispositif Radar, soit par envoi électronique, soit par voie postale. Dans l'état actuel, les personnes concernées sont obligées de se déplacer au Centre National de Traitement à Bertrange pour consulter la photographie ensemble avec les autres données personnelles les concernants.
Reason for the petition
L'exigence de se déplacer auprès du Centre National de Traitement à Bertrange pour pouvoir consulter ses données personnelles traitées dans le cadre d'un contrôle automatisé est contraire aux exigences de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu''en matière de sécurité nationale qui prévoit que les données personnelles doivent être aisément accessibles pour les personnes concernées. L'article 11 de la loi du 1er août 2018 précitée prévoit que: "Le responsable du traitement prend des mesures raisonnables pour fournir toute information visée à l'article 12 et procède à toute communication relative au traitement ayant trait à l'article 10, aux articles 13 à 17 et à l'article 30 à la personne concernée d'une façon concise, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. Les informations sont fournies par tout moyen approprié, y compris par voie électronique. De manière générale, le responsable du traitement fournit les informations sous la même forme que la demande". Avec l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale, la pratique de ne pas communiquer les photographies prises lors d'un contrôle automatisé est devenue illégale, sinon du moins fortement condamnable.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 411 were valid.
Verified signatures
411 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
10/02/2019
Opening of the signature collection
06/03/2019
Additional information
Petition background
06/06/2019
Closing statement
04/06/2019
The public petition n°1216 is closed on 04-06-2019
Reason for closure: pas de reclassement en pétition ordinaire
03/05/2019
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
30/04/2019
The threshold of 4,500 signatures is not reached for the public petition n°1216, on 30-04-02019 - Number of signatures after validation: 411
30/04/2019
Validated electronic signatures: 411
17/04/2019
The period for signing the public petition n°. 1216 is closed on 17-04-2019 - Number of electronic signatures before validation: 412
06/03/2019
The public petition n°1216 is open for signature, on 06-03-2019
06/03/2019
Statement of admissibility
01/03/2019
The public petition n°1216 was declared admissible by the Committee on Petitions on 01-03-2019
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 06-03-2019 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 17-04-2019 at 11:59 p.m.
28/02/2019
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1216, on 28-02-2019
Opinion of the Committee on Petitions: positive
11/02/2019
The petition public n°1216 is submitted the 11-02-2019
Title of the petition: Pour l'obtention/l'envoi d'une copie de la photo prise lors d'un contrôle automatisé (Radar) en matière de circulation Aim of the petition: Le but de la pétition est la mise en conformité de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés (Loi Radar) avec la nouvelle législation en matière de protection des données. Les personnes concernées par un contrôle automatisé (Radar) devraient recevoir une copie de la photographie/des photographies prise(s) par le dispositif Radar, soit par envoi électronique, soit par voie postale. Dans l'état actuel, les personnes concernées sont obligées de se déplacer au Centre National de Traitement à Bertrange pour consulter la photographie ensemble avec les autres données personnelles les concernants. Motivation of the general interest of the petition: L'exigence de se déplacer auprès du Centre National de Traitement à Bertrange pour pouvoir consulter ses données personnelles traitées dans le cadre d'un contrôle automatisé est contraire aux exigences de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale qui prévoit que les données personnelles doivent être aisément accessibles pour les personnes concernées. L'article 11 de la loi du 1er août 2018 précitée prévoit que: "Le responsable du traitement prend des mesures raisonnables pour fournir toute information visée à l'article 12 et procède à toute communication relative au traitement ayant trait à l'article 10, aux articles 13 à 17 et à l'article 30 à la personne concernée d'une façon concise, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. Les informations sont fournies par tout moyen approprié, y compris par voie électronique. De manière générale, le responsable du traitement fournit les informations sous la même forme que la demande". Avec l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale, la pratique de ne pas communiquer les photographies prises lors d'un contrôle automatisé est devenue illégale, sinon du moins fortement condamnable.