Élaboration d’une procédure juridique sérieuse en matière de pétitions qui respecte les droits des pétitionnaires et empêche l’arbitraire, tel que celui qui consiste en ce que la Chambre, organe politique par excellence, écarte toute pétition contraire au politiquement correct.

Closing statement

The public petition n°1202 is closed on 17-07-2019

Reason for closure: Demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1202, on 04-06-02019 - Number of signatures after validation: 0

Validated electronic signatures: 19

The period for signing the public petition n°. 1202 is closed on 17-05-2019 - Number of electronic signatures before validation: 19

The public petition n°1202 is open for signature, on 05-04-2019

Statement of admissibility

The public petition n°1202 is declared admissible by the Conference of Presidents on 03-04-2019

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 05-04-2019 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 17-05-2019 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1202, on 02-04-2019

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1202 is submitted the 31-01-2019

Title of the petition: Élaboration d’une procédure juridique sérieuse en matière de pétitions qui respecte les droits des pétitionnaires et empêche l’arbitraire, tel que celui qui consiste en ce que la Chambre, organe politique par excellence, écarte toute pétition contraire au politiquement correct.

Aim of the petition: Abolir ce système contraire à l’esprit même de l’institution des pétitions créée afin de permettre aux citoyens de participer activement et directement aux discussions relatives à tous les sujets qui sont d’intérêt général et national. Le remplacer par une procédure qui soustrait l’appréciation de l’admission des pétitions à l’influence politique. Il ne doit pas être permis d’écarter des pétitions aux motifs qu’ « elles ne respectent pas les règles de principes d’éthique, c’est-à-dire la morale, les valeurs et les règles de conduite de notre société ». Dans le même esprit, il est de droit, qu’en vertu de l’article 6 de la CEDH, de prévoir un recours contre toute décision d’irrecevabilité.

Motivation of the general interest of the petition: Une démocratie ne peut pas fonctionner si la classe politique dirigeante verrouille à la base toute discussion et tout débat qu’elle juge contraire à sa politique et à sa doctrine. Il est de l’intérêt général de pouvoir débattre de tous les problèmes du pays, ouvertement et sans censure et sans crainte. Il est dans l’intérêt général de respecter la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg selon laquelle ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. La liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent: ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels, il n'est pas de « société démocratique ».