Pour une interdiction, voire une réglementation plus stricte de la vente et de l’utilisation du matériel pyrotechnique (fusées fumigènes, pétards, feux d’artifice et autre matériel pyrotechnique)

The public petition n°1173 is withdrawn on 23-01-2019

Motivation for withdrawal: retrait volontaire demandé par la pétitionnaire

The public petition n°1173 is declared admissible by the Conference of Presidents on 21-01-2019

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 23-01-2019 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 06-03-2019 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1173, on 15-01-2019

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1173 is submitted the 08-01-2019

Title of the petition: Pour une interdiction, voire une réglementation plus stricte de la vente et de l’utilisation du matériel pyrotechnique (fusées fumigènes, pétards, feux d’artifice et autre matériel pyrotechnique)

Aim of the petition: Interdire l’usage de fusées fumigènes, pétards, feux d’artifice et autre matériel pyrotechnique de façon spontanée en dehors des fêtes publiques.

Réglementation plus stricte de la vente du matériel pyrotechnique.

Motivation of the general interest of the petition: L’utilisation du matériel pyrotechnique de manière spontanée et non encadrée par un spécialiste en la matière est dangereuse et nuit à la santé humaine (sommeil) à l’environnement (pollution sonore et de l’air) et au biorythme des animaux sauvages et domestiques.

De conséquence, la vente et la consommation de ce matériel doit faire l’objet d’une réglementation plus stricte.