Corriger la situation familiale après un divorce dans le registre national des personnes physiques

Public petition n°1145

Petitioner: Hervé Wohl

Purpose of the petition

Suppression du statut de divorcé du registre national des personnes physiques en concordance avec le changement de la classe d'impôt qui se fait après trois ans.

Reason for the petition

Enlever le stigmate du divorcé qui n'a après le changement de la classe d'impôt plus de justification.

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Closed

Submission date

07/11/2018

Opening of the signature collection

23/01/2019

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