Ordinary n°1129

Petitioner: Daniel Carvalho Pereira

Immatriculation luxembourgeoise

Purpose of the petition

Débattre d'une autorisation concernant les petites plaques d'immatriculations pour les véhicules enregistrés au Luxembourg

Reasons for the petition

Si on observe nos voisins: - En Belgique il n’y a pas d'obligation d'avoir une plaque d'immatriculation à l'avant et des plaques d’immatriculation plus petites sont admises. - En Allemagne les plaques d'immatriculation plus petites qu’au Luxembourg sont autorisées. - En France les ... more

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The steps of this petition

Icon process
16.05.2019

Closing statement

15.05.2019

The ordinary petition n°1129 is closed on 15-05-2019

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

06.03.2019

Transmission de la prise de position du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics

12.02.2019

A position statement regarding the ordinary petition n°1129 is available on 12-02-2019

Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics

11.01.2019

A position statement is requested on the ordinary petition n°1129, on 11-01-2019

Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics

Demande de prise de position au Ministre de la Mobilité et des Travaux publics avec information au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre de la Mobilité et des Travaux publics avec information au pétitionnaire
24.10.2018

The ordinary petition n°1129 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 24-10-2018

Admissibility: admissible

17.10.2018

The petition ordinary n°1129 is submitted the 17-10-2018

Title of the petition: Immatriculation luxembourgeoise