Public n°1027

Petitioner: Pascal Rennie

Accorder la classe d'impôt 2 aux couples pacsés de la même manière qu'aux couples mariés

Purpose of the petition

ne pas devoir attendre la déclaration d'impôts annuelle pour espérer, via le jeu des déductions, obtenir un retour avantageux d'une situation de PACS. Il faudrait octroyer les mêmes droits aux couples pacsés qu'aux couples mariées de manière à bénéficier des avantages de la vie de couple ... more

Reasons for the petition

cette disposition bénéficierait à toutes les personnes vivant sous le régime du PACS. En France, une telle mesure est déjà applicable depuis l'entrée en vigueur du PACS

ended  17.07.2018
713 /4.500
16%
registered signatures

Share petition

The steps of this petition

Icon process
18.09.2018

Closing statement

18.09.2018

The public petition n°1027 is closed on 18-09-2018

Reason for closure: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

31.07.2018

Validated electronic signatures: 713

31.07.2018

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

31.07.2018

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1027, on 31-07-02018 - Number of signatures after validation: 713

18.07.2018

The period for signing the public petition n°. 1027 is closed on 18-07-2018 - Number of electronic signatures before validation: 713

05.06.2018

The public petition n°1027 is open for signature, on 05-06-2018

04.06.2018

Statement of admissibility

31.05.2018

The public petition n°1027 is declared admissible by the Conference of Presidents on 31-05-2018

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 05-06-2018 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 17-07-2018 at 11:59 p.m.

29.05.2018

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1027, on 29-05-2018

Opinion of the Committee on Petitions: positive

24.05.2018

The petition public n°1027 is submitted the 24-05-2018

Title of the petition: Accorder la classe d'impôt 2 aux couples pacsés de la même manière qu'aux couples mariés

Aim of the petition: ne pas devoir attendre la déclaration d'impôts annuelle pour espérer, via le jeu des déductions, obtenir un retour avantageux d'une situation de PACS. Il faudrait octroyer les mêmes droits aux couples pacsés qu'aux couples mariées de manière à bénéficier des avantages de la vie de couple chaque mois via la classe d'impôts retenue sur les salaires.

Motivation of the general interest of the petition: cette disposition bénéficierait à toutes les personnes vivant sous le régime du PACS. En France, une telle mesure est déjà applicable depuis l'entrée en vigueur du PACS