Accorder la classe d'impôt 2 aux couples pacsés de la même manière qu'aux couples mariés - Petitions
Accorder la classe d'impôt 2 aux couples pacsés de la même manière qu'aux couples mariés
Public petition n°1027
Petitioner: Pascal Rennie
Purpose of the petition
ne pas devoir attendre la déclaration d'impôts annuelle pour espérer, via le jeu des déductions, obtenir un retour avantageux d'une situation de PACS. Il faudrait octroyer les mêmes droits aux couples pacsés qu'aux couples mariées de manière à bénéficier des avantages de la vie de couple chaque mois via la classe d'impôts retenue sur les salaires.
Reason for the petition
cette disposition bénéficierait à toutes les personnes vivant sous le régime du PACS. En France, une telle mesure est déjà applicable depuis l'entrée en vigueur du PACS
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 713 were valid.
Verified signatures
713 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
24/05/2018
Opening of the signature collection
05/06/2018
Additional information
Petition background
Petition signatories
18/09/2018
Closing statement
18/09/2018
The public petition n°1027 is closed on 18-09-2018
Reason for closure: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
31/07/2018
Validated electronic signatures: 713
31/07/2018
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
31/07/2018
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1027, on 31-07-02018 - Number of signatures after validation: 713
18/07/2018
The period for signing the public petition n°. 1027 is closed on 18-07-2018 - Number of electronic signatures before validation: 713
05/06/2018
The public petition n°1027 is open for signature, on 05-06-2018
04/06/2018
Statement of admissibility
31/05/2018
The public petition n°1027 was declared admissible by the Committee on Petitions on 31-05-2018
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 05-06-2018 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 17-07-2018 at 11:59 p.m.
29/05/2018
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1027, on 29-05-2018
Opinion of the Committee on Petitions: positive
24/05/2018
The petition public n°1027 is submitted the 24-05-2018
Title of the petition: Accorder la classe d'impôt 2 aux couples pacsés de la même manière qu'aux couples mariés Aim of the petition: ne pas devoir attendre la déclaration d'impôts annuelle pour espérer, via le jeu des déductions, obtenir un retour avantageux d'une situation de PACS. Il faudrait octroyer les mêmes droits aux couples pacsés qu'aux couples mariées de manière à bénéficier des avantages de la vie de couple chaque mois via la classe d'impôts retenue sur les salaires. Motivation of the general interest of the petition: cette disposition bénéficierait à toutes les personnes vivant sous le régime du PACS. En France, une telle mesure est déjà applicable depuis l'entrée en vigueur du PACS
