Public petition n°4310

Petitioner: Nuno Miguel Boloto Cardoso

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L'objectif de cette pétition est d'exiger la création et le renforcement d'un cadre législatif contraignant au Grand-Duché de Luxembourg afin de lutter efficacement contre la rétention foncière et la spéculation immobilière. Il s'agit d'obliger la mise sur le marché des logements vacants et des terrains constructibles inutilisés, ainsi que de réguler le marché de la location pour garantir un accès équitable au logement. Problématique : La pénurie de logements au Luxembourg a atteint une dimension critique. Malgré l'existence de terrains constructibles et de nombreux bâtiments laissés délibérément vacants par leurs propriétaires ou investisseurs, l'offre de logements abordables reste extrêmement limitée. Cette situation entraîne une hausse démesurée des prix à l'achat et à la location, poussant une part croissante de la population résidente et de la force de travail à s'expatrier dans les régions frontalières. Cette dynamique accroît la pression sur le marché immobilier régional et aggrave la saturation des infrastructures de transport quotidiennes.

Le logement constitue un besoin fondamental et un pilier essentiel de la cohésion sociale et économique du Grand-Duché. La crise actuelle du logement ne touche pas seulement les ménages à faibles revenus, mais frappe l'ensemble de la classe moyenne, les jeunes actifs et les travailleurs essentiels indispensables au bon fonctionnement du pays. La rétention spéculative de biens immobiliers et de terrains inutilisés prive la collectivité de ressources foncières cruciales. Cette inaction contraint des dizaines de milliers de personnes à effectuer des déplacements transfrontaliers quotidiens, générant des embouteillages massifs, une pollution accrue et une dégradation significative de la qualité de vie globale. L'intérêt général exige des mesures législatives fermes et immédiates : Taxation stricte des logements vacants : Mise en place d'un système d'identification automatique des biens non occupés (croisement des données de consommation d'eau et d'électricité et registres de population) assorti d'une taxe annuelle progressive contraignante. Mobilisation des terrains constructibles (Baulandmobilisierung) : Instauration de délais légaux stricts pour le développement des terrains classés en zone d'habitation, accompagnés de majorations fiscales dissuasives en cas d'inaction prolongée. Encadrement des loyers (Mietpreisbremse) : Plafonnement des augmentations de loyer lors des changements de locataires et création d'un registre public des baux pour garantir la transparence. Augmentation des quotas de logements abordables : Obligation d'intégrer un pourcentage minimal garanti (30 %) de logements publics ou abordables dans tout projet immobilier majeur. L'adoption de ces dispositions permettra de débloquer le marché immobilier, d'augmenter rapidement l'offre de logements à coût raisonnable et d'assurer un équilibre social durable pour l'ensemble de la collectivité luxembourgeoise.