Demande de révision du cadre légal du congé de maternité et du congé parental en cas de grossesses multiples et de grossesses à risque

Public petition n°3972

Petitioner: Mélanie Despicy

Nous, citoyennes et citoyens, demandons à la Chambre des Députés d'examiner une révision ciblée de la législation relative au congé de maternité, telle que prévue par le Code du travail luxembourgeois, afin qu'elle tienne compte de manière adéquate des grossesses multiples et des grossesses présentant des risques médicaux avérés. Cadre légal actuel Conformément aux dispositions du Code du travail (notamment les articles L.332-1 et suivants), le congé de maternité est actuellement fixé à 20 semaines, réparties entre une période prénatale et postnatale, selon les conditions prévues par la loi. Ce régime est uniforme, indépendamment : du nombre d'enfants à naître, de la présence de complications médicales, ou de l'hospitalisation prolongée des nouveau-nés après la naissance. En parallèle, la législation luxembourgeoise prévoit un droit au congé parental par enfant, y compris en cas de naissances multiples. Toutefois, ce dispositif repose sur une indemnisation plafonnée, qui ne permet pas toujours aux familles concernées d'exercer effectivement l'ensemble de leurs droits, en raison de contraintes financières réelles et documentées. Constats médicaux et sociaux Les données médicales établissent qu'une grossesse multiple constitue, dans la majorité des cas, une grossesse à haut risque, associée notamment à : des accouchements prématurés, des retards de croissance intra-utérins, et une hospitalisation fréquente et parfois prolongée des nouveau-nés en service de néonatologie. Dans ces circonstances, une part significative du congé de maternité et du congé parental est vécue dans un contexte hospitalier, privant les parents de la finalité première de ces congés : ➡️ le temps de présence, de soins et de création du lien parent-enfant dans un cadre familial stable. À l'issue du congé parental standard, de nombreux parents se trouvent dans l'impossibilité pratique et psychologique de confier leurs enfants à des structures d'accueil collectif, notamment lorsque ceux-ci présentent des fragilités médicales liées à la prématurité ou à d'autres pathologies. Limites du dispositif actuel Faute d'un cadre légal adapté, les futures mères concernées sont souvent contraintes de recourir à un arrêt de travail pour maladie avant le début du congé de maternité. Cette situation : - ne reflète pas toujours une incapacité de travail au sens médical strict, - ne permet pas aux employeurs d'anticiper et d'organiser un remplacement adéquat, - et crée une insécurité juridique et organisationnelle évitable. Un départ anticipé en congé de maternité, clairement encadré par la loi, permettrait au contraire : - une meilleure protection de la santé de la mère et des enfants, - une plus grande transparence administrative, - et une meilleure planification pour les employeurs. Demandes Au regard de ce qui précède, nous demandons : 1. L'introduction de dispositions spécifiques dans le Code du travail pour les grossesses multiples et les grossesses à risque médicalement reconnues ; 2. La possibilité d'un début anticipé du congé de maternité, sans recours préalable à un arrêt maladie ; 3. Une adaptation de la durée du congé de maternité lorsque les nouveau-nés sont hospitalisés en néonatologie ; 4. Une reconnaissance légale du fait que, bien que le droit au congé parental multiple existe, son exercice n'est pas toujours financièrement réalisable, ce qui justifie une réflexion complémentaire en amont, dès le congé de maternité. Conclusion Une telle révision permettrait une approche plus équitable, proportionnée et conforme aux réalités médicales, familiales et économiques, tout en respectant l'équilibre entre protection sociale et organisation du travail.

e cadre légal actuel du congé de maternité au Luxembourg ne distingue pas les situations particulières liées aux grossesses multiples ou aux grossesses à risque médicalement reconnues. Or, ces grossesses sont fréquemment associées à des complications telles que des accouchements prématurés, des hospitalisations prolongées des nouveau-nés en néonatologie et des besoins médicaux et développementaux spécifiques. Dans ces situations, une partie substantielle du congé de maternité et du congé parental est vécue dans un contexte hospitalier, limitant la possibilité de bénéficier pleinement de ces périodes dans un environnement familial stable. Bien que le droit au congé parental multiple existe, son exercice effectif demeure parfois restreint par des contraintes financières, malgré des besoins accrus liés à l'état de santé des enfants. Par ailleurs, l'absence de mécanismes permettant un départ anticipé en congé de maternité conduit fréquemment à un recours à l'arrêt maladie, sans offrir de réponse adaptée sur les plans médical, organisationnel et humain. Dans une société où la santé mentale constitue un enjeu majeur de santé publique, une adaptation du congé de maternité permettrait de mieux prendre en compte l'impact psychologique de ces parcours, de réduire les facteurs de stress et de contribuer à la prévention de la dépression postnatale, tout en améliorant la protection de la santé maternelle et infantile et la prévisibilité pour les employeurs.