abolition de la réserve héréditaire en faveur des enfants - Petitions
abolition de la réserve héréditaire en faveur des enfants
Public petition n°3938
Petitioner: Arnaud Louis Ehlinger
Purpose of the petition
Il s'agit de pouvoir léguer librement ses avoirs et biens à un ou plusieurs héritiers sans avoir l'obligation de léger a un enfant qui par exemple : maltraite ses parents ou ignore depuis des années ses parents ou s'est fait adopter en adoption simple par une autre personne tout en gardant le droit a l'héritage ou un enfant étant dans les drogues etc. Egalement avoir le pouvoir de léguer à une partie qui te soutien jusqu'au décès alors que les autres ne s'occupent pas de votre personne.
Reason for the petition
Il s'agit donc d'abolir cette obligation de succession afin de ne plus être obligé de léguer ses biens à un héritier qui ne le mérite pas et mettrai pas son influence tous les autres parties en péril d'une longue succession problématique et de respecter la dignité et volonté du défunt.
Signatures collection ongoing
The 5500 threshold represents the number of signatures required to give rise to a public debate.
Registered signatures
1 / 5 500
Key information
Signature collection
Submission date
22/01/2026
Opening of the signature collection
05/02/2026
Additional information
Petition background
Petition signatories
05/02/2026
The public petition n°3938 is open for signature, on 05-02-2026
04/02/2026
The public petition n°3938 was declared admissible by the Committee on Petitions on 04-02-2026
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 05-02-2026 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 18-03-2026 at 11:59 p.m.