Référendum : instaurer une « procédure en ambassade » pour les demandes d'asile au Luxembourg

Public petition n°3910

Petitioner: Ruslan Oleg Hackenberg

Nous demandons à la Chambre des Députés d'organiser un référendum national afin de décider de l'introduction au Luxembourg d'une « procédure en ambassade » (embassy procedure) pour l'accès à la procédure d'asile, inspirée du mécanisme mis en place en Hongrie, et adaptée au cadre juridique luxembourgeois, européen et international. La réforme soumise au vote viserait à mettre en place, pour les personnes se trouvant à l'étranger, une étape préalable obligatoire de « déclaration d'intention » et de pré-enregistrement dans une ambassade ou un consulat luxembourgeois (ou, lorsque le Luxembourg n'est pas représenté, auprès d'une représentation partenaire mandatée). Cette étape préalable comprendrait notamment : Une identification initiale (documents, entretien, prise d'informations essentielles) et, lorsque c'est légalement possible, des vérifications de sécurité avant l'entrée. Une évaluation préliminaire des besoins de protection et des vulnérabilités, avec priorité aux cas urgents et aux personnes vulnérables (familles, mineurs, personnes malades, victimes de traite, etc.). Une orientation vers la bonne voie légale : asile, regroupement familial, visa humanitaire, réinstallation, ou autre procédure prévue par la loi. La possibilité, en cas d'indices sérieux de besoin de protection et après contrôles, de délivrer une autorisation d'entrée limitée et encadrée permettant de venir déposer la demande complète au Luxembourg. Des délais de réponse clairement définis, des garanties de transparence, la protection des données, et un droit de recours contre une décision négative. La procédure en ambassade deviendrait la voie normale pour les demandes introduites depuis l'étranger, afin de réduire les arrivées irrégulières et de mieux organiser l'accueil. Elle serait appliquée sans remettre en cause les obligations internationales du Luxembourg, notamment l'accès effectif à la protection pour les personnes déjà présentes sur le territoire conformément au droit applicable.

Le Luxembourg est un État de droit solidaire. Mais il doit aussi protéger sa population, garantir la sécurité nationale et préserver sa capacité d'accueil. Aujourd'hui, l'asile est trop souvent déclenché après une arrivée irrégulière et un parcours dangereux. Cela crée de l'improvisation, des coûts d'urgence, des tensions et une perte de confiance. Une « procédure en ambassade » apporte des bénéfices concrets pour le peuple et pour l'État : A) Sécurité de l'État renforcée Vérifications avant l'entrée : identité plus fiable, contrôles plus tôt, moins de risques liés aux fausses identités. Meilleure coopération internationale (services consulaires, police, partenaires européens) pour détecter les fraudes documentaires et lutter contre les réseaux criminels. Anticipation : l'État sait à l'avance qui arrive, quand et dans quel cadre légal, ce qui améliore la gestion des risques et la protection de la population. B) Plus d'ordre public et moins d'irrégularité Création d'un chemin légal et organisé pour demander protection, au lieu de laisser la place aux passeurs. Réduction des traversées clandestines et des situations de « fait accompli ». Messages plus clairs : l'accès à la protection passe par une procédure officielle, contrôlée et compréhensible. C) Efficacité administrative et rapidité des décisions Dossiers mieux préparés dès le départ (formulaires, pièces, entretiens), donc moins d'allers-retours et moins d'erreurs. Tri et orientation plus tôt vers la bonne procédure (asile, regroupement, visa humanitaire), ce qui évite des mois de démarches inutiles. Moins de surcharge pour les services d'accueil, de police et de justice ; meilleur suivi des cas prioritaires. D) Meilleure gestion des moyens publics Moins de dépenses d'urgence (hébergement improvisé, solutions temporaires coûteuses). Budget plus prévisible : entrées encadrées, planification possible pour le logement, l'école, la santé et les communes. Ressources concentrées sur l'intégration des personnes qui obtiennent réellement une protection (langue, emploi, formation). E) Une approche plus humaine Moins de drames sur les routes migratoires, surtout pour les familles et les mineurs. Identification plus rapide des personnes vulnérables et protection plus tôt. Accès à de l'information, à des rendez-vous et à un accompagnement dès l'étranger, dans un cadre digne. F) Cohésion sociale et confiance démocratique Règles plus simples : qui peut venir, comment, et avec quelles garanties. Décisions plus compréhensibles, donc mieux acceptées par la population. Référendum : la population se prononce sur un choix important, ce qui renforce la légitimité démocratique. G) Crédibilité de l'État et respect de l'État de droit Le Luxembourg montre qu'il protège celles et ceux qui en ont besoin, mais de manière organisée, contrôlée et responsable. Meilleure capacité à appliquer les décisions (accueillir et intégrer quand la protection est accordée ; organiser le retour quand elle est refusée, dans le respect du droit). Politique plus prévisible, donc plus crédible vis-à-vis des citoyens et des partenaires européens. En résumé, cette réforme vise une règle simple : commencer la demande de protection avant l'entrée, pour mieux protéger les personnes réellement en danger et mieux protéger le Luxembourg. C'est pourquoi nous demandons l'organisation d'un référendum sur l'introduction d'une « procédure en ambassade » au Luxembourg.