Pour l'interdiction de la clause de voie parée sur les résidences principales et la protection des familles contre les ventes forcées automatiques - Petitions
Technical issues regarding the signing of petitions : these are the solutions implemented
Pour l'interdiction de la clause de voie parée sur les résidences principales et la protection des familles contre les ventes forcées automatiques
Public petition n°3793
Petitioner: Mondher Ghazel
Purpose of the petition
Cette pétition vise à réformer le droit luxembourgeois afin d'interdire le recours à la clause dite de « voie parée » lorsqu'elle concerne une résidence principale, et à terme de limiter, voire supprimer, l'usage de ce mécanisme dans les autres cas. La voie parée permet aujourd'hui à une banque ou un créancier, sur simple base de l'acte notarié, d'imposer une vente forcée d'un bien immobilier sans qu'un juge n'ait à se prononcer au préalable. Appliquée à la résidence principale, cette clause a pour effet de priver des familles et des enfants de leur logement, sans contrôle judiciaire et sans possibilité de faire valoir l'intérêt supérieur des mineurs concernés. Nous demandons que la voie parée soit : 1. interdite pour toute résidence principale afin de protéger le logement des familles et des enfants, 2. encadrée par une obligation de contrôle judiciaire préalable dans les autres cas, 3. assortie d'une obligation d'information renforcée : le notaire devrait expliquer clairement la portée de cette clause et recueillir une signature spécifique de l'emprunteur, comme pour les engagements de caution. Le but de cette réforme est de garantir que nul ne puisse être privé de son logement familial sans décision judiciaire, et que la protection des enfants et du droit au logement prime sur les intérêts purement financiers.
Reason for the petition
La clause de voie parée constitue aujourd'hui une grave atteinte aux droits fondamentaux des familles au Luxembourg. 1. Violation des droits de l'enfant : Le Luxembourg est signataire de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui impose de faire primer l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions qui le concernent. Or, l'application de la voie parée à des résidences principales conduit directement à priver des enfants de leur logement et de leur stabilité familiale, sans même qu'un juge ait pu apprécier la situation. 2. Atteinte au droit au logement : Le droit au logement est reconnu par la Constitution luxembourgeoise et par les engagements européens du pays. La voie parée permet cependant d'expulser une famille de son domicile sur la seule base d'une clause notariale, sans audience préalable. Cela est contraire à l'esprit du droit au logement et aux principes de proportionnalité. 3. Une clause abusive imposée sans choix : La voie parée doit être qualifiée de clause abusive au sens du droit de la consommation. En pratique, l'emprunteur n'a jamais le choix d'accepter ou non cette clause : elle est imposée systématiquement par les établissements financiers dans les actes notariés de prêt hypothécaire. Ce déséquilibre contractuel prive le consommateur de toute marge de négociation et l'expose à une procédure d'exécution extrêmement lourde sans recours préalable. Héritée d'un autre âge, la voie parée ne correspond plus aux standards modernes de protection des consommateurs, ni aux engagements internationaux du Luxembourg en matière de droit au logement et de droits de l'enfant. 4. Déséquilibre structurel entre banques et citoyens : La voie parée place les banques dans une position de force excessive : elles disposent d'un titre exécutoire immédiat, tandis que les débiteurs doivent ensuite, dans l'urgence et sans moyens financiers suffisants, introduire une opposition coûteuse et incertaine. Cela crée une justice à deux vitesses et accentue les inégalités. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de réformer ce mécanisme archaïque. L'intérêt général impose que la protection des enfants, des familles et du logement prime sur la rapidité d'exécution demandée par les établissements financiers. Nous demandons donc : * l'interdiction totale de la voie parée pour les résidences principales des familles, * l'obligation d'un contrôle judiciaire préalable pour tout recours à cette clause dans les autres cas, * l'instauration d'une obligation d'information renforcée par les notaires afin que les citoyens signent en toute connaissance de cause. Cette réforme placerait enfin le Luxembourg en conformité avec ses engagements internationaux et garantirait que nul ne puisse perdre son logement familial sans l'intervention préalable d'un juge.
Signatures collection ongoing
The 5500 threshold represents the number of signatures required to give rise to a public debate.
Registered signatures
6 / 5 500
Key information
Signature collection
Submission date
08/09/2025
Opening of the signature collection
26/09/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
26/09/2025
The public petition n°3793 is open for signature, on 26-09-2025
25/09/2025
Statement of admissibility
24/09/2025
The public petition n°3793 was declared admissible by the Committee on Petitions on 24-09-2025
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 26-09-2025 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 06-11-2025 at 11:59 p.m.
24/09/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3793, on 24-09-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
08/09/2025
The petition public n°3793 is submitted the 08-09-2025
Title of the petition: Pour l'interdiction de la clause de voie parée sur les résidences principales et la protection des familles contre les ventes forcées automatiques Aim of the petition: Cette pétition vise à réformer le droit luxembourgeois afin d'interdire le recours à la clause dite de « voie parée » lorsqu'elle concerne une résidence principale, et à terme de limiter, voire supprimer, l'usage de ce mécanisme dans les autres cas. La voie parée permet aujourd'hui à une banque ou un créancier, sur simple base de l'acte notarié, d'imposer une vente forcée d'un bien immobilier sans qu'un juge n'ait à se prononcer au préalable. Appliquée à la résidence principale, cette clause a pour effet de priver des familles et des enfants de leur logement, sans contrôle judiciaire et sans possibilité de faire valoir l'intérêt supérieur des mineurs concernés. Nous demandons que la voie parée soit : 1. interdite pour toute résidence principale afin de protéger le logement des familles et des enfants, 2. encadrée par une obligation de contrôle judiciaire préalable dans les autres cas, 3. assortie d'une obligation d'information renforcée : le notaire devrait expliquer clairement la portée de cette clause et recueillir une signature spécifique de l'emprunteur, comme pour les engagements de caution. Le but de cette réforme est de garantir que nul ne puisse être privé de son logement familial sans décision judiciaire, et que la protection des enfants et du droit au logement prime sur les intérêts purement financiers. Motivation of the general interest of the petition: La clause de voie parée constitue aujourd'hui une grave atteinte aux droits fondamentaux des familles au Luxembourg. 1. Violation des droits de l'enfant : Le Luxembourg est signataire de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui impose de faire primer l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions qui le concernent. Or, l'application de la voie parée à des résidences principales conduit directement à priver des enfants de leur logement et de leur stabilité familiale, sans même qu'un juge ait pu apprécier la situation. 2. Atteinte au droit au logement : Le droit au logement est reconnu par la Constitution luxembourgeoise et par les engagements européens du pays. La voie parée permet cependant d'expulser une famille de son domicile sur la seule base d'une clause notariale, sans audience préalable. Cela est contraire à l'esprit du droit au logement et aux principes de proportionnalité. 3. Une clause abusive imposée sans choix : La voie parée doit être qualifiée de clause abusive au sens du droit de la consommation. En pratique, l'emprunteur n'a jamais le choix d'accepter ou non cette clause : elle est imposée systématiquement par les établissements financiers dans les actes notariés de prêt hypothécaire. Ce déséquilibre contractuel prive le consommateur de toute marge de négociation et l'expose à une procédure d'exécution extrêmement lourde sans recours préalable. Héritée d'un autre âge, la voie parée ne correspond plus aux standards modernes de protection des consommateurs, ni aux engagements internationaux du Luxembourg en matière de droit au logement et de droits de l'enfant. 4. Déséquilibre structurel entre banques et citoyens : La voie parée place les banques dans une position de force excessive : elles disposent d'un titre exécutoire immédiat, tandis que les débiteurs doivent ensuite, dans l'urgence et sans moyens financiers suffisants, introduire une opposition coûteuse et incertaine. Cela crée une justice à deux vitesses et accentue les inégalités. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de réformer ce mécanisme archaïque. L'intérêt général impose que la protection des enfants, des familles et du logement prime sur la rapidité d'exécution demandée par les établissements financiers. Nous demandons donc : * l'interdiction totale de la voie parée pour les résidences principales des familles, * l'obligation d'un contrôle judiciaire préalable pour tout recours à cette clause dans les autres cas, * l'instauration d'une obligation d'information renforcée par les notaires afin que les citoyens signent en toute connaissance de cause. Cette réforme placerait enfin le Luxembourg en conformité avec ses engagements internationaux et garantirait que nul ne puisse perdre son logement familial sans l'intervention préalable d'un juge.
