DROIT DE TRAVAILLER PENDANT TOUT LE LONG DE LA GROSSESSE - SI REFUS D'INDEMNISATION DU CONGE MATERNITE PAR LA CNS - Petitions
Technical issues regarding the signing of petitions : these are the solutions implemented
DROIT DE TRAVAILLER PENDANT TOUT LE LONG DE LA GROSSESSE - SI REFUS D'INDEMNISATION DU CONGE MATERNITE PAR LA CNS
Public petition n°3780
Petitioner: Viviane Araujo Da Silva
Purpose of the petition
La présente pétition a pour objectif de donner libre choix aux femmes enceintes qui n'ont pas le droit à l'indeminité de congé maternité par la CNS étant donnée qu'elle ne remplissent pas les conditions de la CNS pour avoir le droit à être indemnisée, de choisir si oui ou non elle veulent travailler jusqu'à la fin de la grossesse et directement après l'accouchement. En effet pendant tout ce temps même ayant le refus d'indemnité par la CNS la loi du travail dit que la femme enceinte NE PEUT PAS travailler 8 semaines avant l'accouchement et 12 semaines après l'accouchement. Le patron n'est pas obligé à lui payer un salaire vu que l'employée ne vient pas travailler alors d'office la femme enceinte n'aura pas droit non plus a être affiliée au Centre Commun de la Sécurité sociale. Le droit du travail protègeant la femme enceinte, l'employeur n'a pas le droit à la licencier. Qui paye alors...? La femme désirant être indépendante ne souhaitant pas dépendre de l'aide de l'office social devrait avoir le choix de continuer à travailler, sauf bien évidemment en cas de travail à risque, logiquement même dans ce cas une solution viable devrait être mise en place.
Reason for the petition
Les conditions de la CNS pour avoir droit à une indemnité payé de congé maternité prévoient que l'assuré doit avoir été affilié pendant au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois précédent le début du congé de maternité. Or, il s'avère qu'il y a des cas oú l'employée n'est pas affilié assez de temps et elle perd ainsi le droit à l'indemnité de congé maternité payé. D'un autre côté vous avez le droit du travail qui dit, la femme enceinte NE PEUT PAS TRAVAILLER 8 semaines avant et 12 semaines après l'accouchement. Or le patron ne peut pas licencié son employée, celle ci étant protégé par le statut de femme enceinte (droit du travail). Mais le patron n'est pas obligé de la rémunérer étant donnée que l'employée n'a pas pu travaillé (suivant code du travail). Le fait de ne pas remunérer son employée, celle ci est d'office désaffilié auprès du CCSS. L'employée se trouve ainsi sans emploi et sans rémunération et avec un bébé à nourrir et à élèver. Faudrait donner à la femme enceinte le droit ,dans ce cas spécifique, de choisir si elle souhaite travailler jusqu'à la fin et tout de suite aprés son accouchement ou alors trouver une solution viable à ces cas de figure.
Signatures collection ongoing
The 5500 threshold represents the number of signatures required to give rise to a public debate.
Registered signatures
4 / 5 500
Key information
Signature collection
Submission date
27/08/2025
Opening of the signature collection
26/09/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
26/09/2025
The public petition n°3780 is open for signature, on 26-09-2025
25/09/2025
Statement of admissibility
24/09/2025
The public petition n°3780 was declared admissible by the Committee on Petitions on 24-09-2025
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 26-09-2025 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 06-11-2025 at 11:59 p.m.
24/09/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3780, on 24-09-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
27/08/2025
The petition public n°3780 is submitted the 27-08-2025
Title of the petition: DROIT DE TRAVAILLER PENDANT TOUT LE LONG DE LA GROSSESSE - SI REFUS D'INDEMNISATION DU CONGE MATERNITE PAR LA CNS Aim of the petition: La présente pétition a pour objectif de donner libre choix aux femmes enceintes qui n'ont pas le droit à l'indeminité de congé maternité par la CNS étant donnée qu'elle ne remplissent pas les conditions de la CNS pour avoir le droit à être indemnisée, de choisir si oui ou non elle veulent travailler jusqu'à la fin de la grossesse et directement après l'accouchement. En effet pendant tout ce temps même ayant le refus d'indemnité par la CNS la loi du travail dit que la femme enceinte NE PEUT PAS travailler 8 semaines avant l'accouchement et 12 semaines après l'accouchement. Le patron n'est pas obligé à lui payer un salaire vu que l'employée ne vient pas travailler alors d'office la femme enceinte n'aura pas droit non plus a être affiliée au Centre Commun de la Sécurité sociale. Le droit du travail protègeant la femme enceinte, l'employeur n'a pas le droit à la licencier. Qui paye alors...? La femme désirant être indépendante ne souhaitant pas dépendre de l'aide de l'office social devrait avoir le choix de continuer à travailler, sauf bien évidemment en cas de travail à risque, logiquement même dans ce cas une solution viable devrait être mise en place. Motivation of the general interest of the petition: Les conditions de la CNS pour avoir droit à une indemnité payé de congé maternité prévoit que l'assuré doit être affilié pendant 180 jours avant le début du congé maternité. Or, il s'avère qu'il y a des cas oú l'employée n'est pas affilié assez de temps et elle perd ainsi le droit à l'indemnité de congé maternité payé. D'un autre côté vous avez le droit du travaille qui dit, la femme enceinte NE PEUT PAS TRAVAILLER 8 semaines avant et 12 semaines après l'accouchement. Or le patron ne peut pas licencié son employée, celle ci étant protégé par le statut de femme enceinte (droit du travail). Mais le patron n'est pas obligé de la rémunérer étant donnée que l'employée n'a pas pu travaillé (suivant code du travail). Le fait de ne pas remunérer son employée, celle ci est d'office désaffilié auprès du CCSS. L'employée se trouve ainsi sans emploi et sans rémunération et avec un bébé à nourrir et à élèver. Faudrait donner à la femme enceinte le droit ,dans ce cas spécifique, de choisir si elle souhaite travailler jusqu'à la fin et tout de suite aprés son accouchement ou alors trouver une solution viable à ces cas de figure.
