Pétition pour l'impartialité dans les décisions judiciaires concernant les mineurs. - Petitions
Pétition pour l'impartialité dans les décisions judiciaires concernant les mineurs.
Public petition n°3718
Petitioner: Eolia Emilienne Muriel Verstichel
Purpose of the petition
Cette pétition est lancée pour demander une réforme urgente dans l'organisation judiciaire des affaires relatives à la jeunesse. Au Luxembourg, la protection de l'enfance est régie notamment par la loi du 16 décembre 2008 relative à la protection de la jeunesse, qui confère au juge de la jeunesse la compétence de prendre des mesures éducatives, y compris des ordonnances de placement, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont gravement compromises. Aujourd'hui, au Luxembourg, un juge de la jeunesse peut ordonner le placement d'un enfant mineur hors de son milieu familial, puis être le même magistrat appelé à statuer sur la demande de mainlevée de cette mesure. Cela pose un grave problème d'impartialité, contraire aux principes fondamentaux du droit.
Reason for the petition
Aucun juge ne peut être à la fois auteur d'une décision et juge du recours contre cette même décision. Cette situation crée un conflit d'intérêts qui mine la confiance des familles et des enfants dans l'équité de la justice. Or, dans un État de droit, le respect des principes fondamentaux du procès équitable, tels que garantis par l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et l'article 10 de la Constitution luxembourgeoise, impose que le juge soit impartial, et plus particulièrement cette situation existe dans l'arrondissement de Diekirch ou on ne compte qu'un seul juge de la jeunesse pour environ 140000 habitants, chargé de l'ensemble des affaires familiales. Lorsqu'il s'agit du sort d'un enfant, chaque décision doit être prise dans la plus grande neutralité, avec un regard neuf et indépendant, d'autant plus lorsqu'il s'agit de maintenir ou de lever une mesure aussi lourde que le placement. La Cour européenne des Droits de l'Homme sanctionne régulièrement à l'aune de l'article 6-1 CEDH des jugements rendus par des magistrats ayant participé au processus d'élaboration de la décision entreprise : La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (voir arrêt ci-dessous) rappelle qu'il ne suffit pas que le juge soit subjectivement impartial ; il faut aussi que l'impartialité objective ne puisse raisonnablement être mise en doute. La même juridiction a régulièrement rappelé qu'un juge ne peut intervenir deux fois dans la même affaire à des étapes distinctes impliquant un jugement sur le fond, sans compromettre la régularité de la procédure. - Arrêt Fey c/ Autriche (1993) : Dans cette affaire, la CEDH a jugé que la participation d'un juge à la fois en tant qu'accusateur et en tant que juge dans une même affaire était contraire à l'article 6-1 de la Convention, - Arrêt Piersack c/ Belgique (1982) : La CEDH a statué que le fait qu'un juge ait été impliqué dans une procédure administrative préalable à une procédure judiciaire équivalait à une violation de l'article 6-1, - Arrêt Delcourt c/ Belgique (1970) : Cette affaire a porté sur le fait qu'un juge avait pris des mesures d'instruction dans une affaire avant de devenir membre du tribunal qui a finalement jugé l'affaire. La CEDH a conclu que cela constituait une violation de l'article 6-1. Nous demandons : 1. Que la compétence de statuer sur la demande de mainlevée d'un placement soit attribuée à un autre juge que celui ayant ordonné la mesure initiale. 2. Que les garanties d'un procès équitable et impartial soient pleinement respectées dans les procédures impliquant des mineurs. 3. Que la loi soit révisée pour éviter toute confusion des rôles et toute atteinte aux droits fondamentaux des mineurs et de leur famille. 4. Que les moyens humains, matériels et financiers soient renforcés pour que la justice en matière de mineurs puisse accomplir sa mission dans des conditions dignes, efficaces et respectueuses des droits de chacun : - Des effectifs suffisants de magistrats et de greffiers - Des formations spécialisées continues - Des structures d'accueil et d'évaluation adaptées - Des délais de traitement raisonnables pour mettre en sécurité les mineurs dans les plus brefs délais. Une justice digne de ce nom ne peut fonctionner sans impartialité ni sans moyens. Lorsqu'il s'agit de l'avenir et de la sécurité des enfants, aucune approximation ne doit être tolérée.
Signatures collection ongoing
The 5500 threshold represents the number of signatures required to give rise to a public debate.
Registered signatures
1 / 5 500
Key information
Signature collection
Submission date
14/06/2025
Opening of the signature collection
19/07/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
19/07/2025
The public petition n°3718 is open for signature, on 19-07-2025
18/07/2025
Déclaration de recevabilité
16/07/2025
The public petition n°3718 was declared admissible by the Committee on Petitions on 16-07-2025
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 19-07-2025 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 29-08-2025 at 11:59 p.m.
16/07/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3718, on 16-07-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
14/06/2025
The petition public n°3718 is submitted the 14-06-2025
Title of the petition: Pétition pour l'impartialité dans les décisions judiciaires concernant les mineurs. Aim of the petition: Cette pétition est lancée pour demander une réforme urgente dans l'organisation judiciaire des affaires relatives à la jeunesse. Au Luxembourg, la protection de l'enfance est régie notamment par la loi du 16 décembre 2008 relative à la protection de la jeunesse, qui confère au juge de la jeunesse la compétence de prendre des mesures éducatives, y compris des ordonnances de placement, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont gravement compromises. Aujourd'hui, au Luxembourg, un juge de la jeunesse peut ordonner le placement d'un enfant mineur hors de son milieu familial, puis être le même magistrat appelé à statuer sur la demande de mainlevée de cette mesure. Cela pose un grave problème d'impartialité, contraire aux principes fondamentaux du droit. Motivation of the general interest of the petition: Aucun juge ne peut être à la fois auteur d'une décision et juge du recours contre cette même décision. Cette situation crée un conflit d'intérêts qui mine la confiance des familles et des enfants dans l'équité de la justice. Or, dans un État de droit, le respect des principes fondamentaux du procès équitable, tels que garantis par l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et l'article 10 de la Constitution luxembourgeoise, impose que le juge soit impartial, et plus particulièrement cette situation existe dans l'arrondissement de Diekirch ou on ne compte qu'un seul juge de la jeunesse pour environ 140000 habitants, chargé de l'ensemble des affaires familiales. Lorsqu'il s'agit du sort d'un enfant, chaque décision doit être prise dans la plus grande neutralité, avec un regard neuf et indépendant, d'autant plus lorsqu'il s'agit de maintenir ou de lever une mesure aussi lourde que le placement. La Cour européenne des Droits de l'Homme sanctionne régulièrement à l'aune de l'article 6-1 CEDH des jugements rendus par des magistrats ayant participé au processus d'élaboration de la décision entreprise : La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (voir arrêt ci-dessous) rappelle qu'il ne suffit pas que le juge soit subjectivement impartial ; il faut aussi que l'impartialité objective ne puisse raisonnablement être mise en doute. La même juridiction a régulièrement rappelé qu'un juge ne peut intervenir deux fois dans la même affaire à des étapes distinctes impliquant un jugement sur le fond, sans compromettre la régularité de la procédure. - Arrêt Fey c/ Autriche (1993) : Dans cette affaire, la CEDH a jugé que la participation d'un juge à la fois en tant qu'accusateur et en tant que juge dans une même affaire était contraire à l'article 6-1 de la Convention, - Arrêt Piersack c/ Belgique (1982) : La CEDH a statué que le fait qu'un juge ait été impliqué dans une procédure administrative préalable à une procédure judiciaire équivalait à une violation de l'article 6-1, - Arrêt Delcourt c/ Belgique (1970) : Cette affaire a porté sur le fait qu'un juge avait pris des mesures d'instruction dans une affaire avant de devenir membre du tribunal qui a finalement jugé l'affaire. La CEDH a conclu que cela constituait une violation de l'article 6-1. Nous demandons : 1. Que la compétence de statuer sur la demande de mainlevée d'un placement soit attribuée à un autre juge que celui ayant ordonné la mesure initiale. 2. Que les garanties d'un procès équitable et impartial soient pleinement respectées dans les procédures impliquant des mineurs. 3. Que la loi soit révisée pour éviter toute confusion des rôles et toute atteinte aux droits fondamentaux des mineurs et de leur famille. 4. Que les moyens humains, matériels et financiers soient renforcés pour que la justice en matière de mineurs puisse accomplir sa mission dans des conditions dignes, efficaces et respectueuses des droits de chacun : - Des effectifs suffisants de magistrats et de greffiers - Des formations spécialisées continues - Des structures d'accueil et d'évaluation adaptées - Des délais de traitement raisonnables pour mettre en sécurité les mineurs dans les plus brefs délais. Une justice digne de ce nom ne peut fonctionner sans impartialité ni sans moyens. Lorsqu'il s'agit de l'avenir et de la sécurité des enfants, aucune approximation ne doit être tolérée.
